Jean-Jacques Candelier
Question N° 86030 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 août 2010
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les limites d'âge parfois imposées par les assureurs pour souscrire un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation et pour la perception du capital par les bénéficiaires des contrats. Le code des assurances est muet sur les questions relatives à la limite d'âge pour la souscription et à l'âge butoir pour la perception du capital par les bénéficiaires. En conséquence, il lui demande s'il entend rendre illégales les limites d'âge parfois imposées par les sociétés d'assurance pour la souscription d'assurances, qu'il s'agisse de contrats sur la vie ou de capitalisation et pour la perception du capital par les bénéficiaires.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Un contrat d'assurance vie est un contrat aléatoire dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine, contrairement à un produit financier. La souscription par une personne âgée d'un contrat d'assurance vie pourrait fragiliser l'opération d'assurance puisque la présence d'un aléa pourrait alors être contestée. L'Association française de l'assurance, qui regroupe les sociétés d'assurances de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et les mutuelles du groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA), a adopté un engagement déontologique visant à « écarter les souscriptions à des âges très élevés dans des conditions qui laissent paraître un risque sensible de contestations ultérieures ». Le Gouvernement n'entend pas rendre illégales les limites d'âge parfois imposées par les entreprises d'assurances lors de la souscription du contrat puisque ces mesures permettent à la fois de protéger les ménages contre de possibles contestations et de préserver les spécificités du contrat d'assurance vie, favorisant en cela la stabilité du secteur financier.
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