Jean-Jacques Candelier
Question N° 89715 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le renouvellement de l'homologation des cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées sur les éleveurs laitiers par le CNIEL (Centre national interprofessionnel de l'économie laitière). En janvier 2011 au plus tard, le ministre doit valider le renouvellement de l'homologation des cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées sur les éleveurs laitiers par le CNIEL. D'une part, si le CNIEL est une association de droit privé, il ne devrait pas renouveler l'extension des CVO, lesquelles ne devraient logiquement s'appliquer qu'à ses membres et, d'autre part, s'il choisissait de renouveler cette extension, cela signifierait qu'il investirait le CNIEL d'une mission nationale publique, alors même que, par exemple, la Confédération paysanne, deuxième syndicat agricole français, n'en fait pas partie. Dans ce cas de figure, il serait indispensable que des règles élémentaires de représentativité soient assurées et que l'ensemble des syndicats habilités à siéger soient membres de droit du CNIEL. La Commission européenne a, pour sa part, assimilé les CVO à des taxes parafiscales, ce que le Gouvernement a contesté. Actuellement, les CVO ne remplissent pas les conditions de perception des taxes parafiscales. À ce titre, il lui demande de bien vouloir suspendre l'extension de l'homologation des CVO, aussi longtemps que les conditions juridiques de perception de celles-ci ne seront pas éclaircies.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le Comité national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) est une organisation de droit privé, régie par la loi de 1901 relative aux associations. Comme toute association, ce groupement est né de la volonté de différents acteurs de la filière de coordonner ses actions. Il est souverain quant à l'admission de ses membres. Ainsi que l'exige l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, le CNIEL rassemble les organisations les plus représentatives des producteurs de lait, des groupements coopératifs et des industries de transformation du lait. Ce critère de représentativité constitue un élément essentiel de l'homologation de ses accords interprofessionnels portant, notamment, sur le prélèvement de cotisations. S'agissant du statut des cotisations interprofessionnelles rendues obligatoires au regard du droit communautaire, le Gouvernement français considère qu'elles sont de nature privée. C'est la raison pour laquelle la France a formé un recours à l'encontre de la décision de la Commission européenne assimilant ces cotisations à des ressources publiques. La France est toujours en attente de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne quant à la divergence d'interprétation qui l'oppose à la Commission européenne sur ce point.
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