Jean-Jacques Candelier
Question N° 67496 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des fonctionnaires composant les différents cadres d'emplois de la police municipale. Sur le plan de l'évolution de leur carrière, les décrets du 17 novembre 2006 ont eu pour première conséquence d'empêcher toute possibilité pour les fonctionnaires de pouvoir accéder à la catégorie supérieure. Pour les agents de la catégorie C de la police municipale, il existe manifestement un ralentissement, voire une impossibilité, de pouvoir accéder à la catégorie B et leur avancement de grade est considérablement ralentie. De plus, l'ouverture au détachement permet aujourd'hui à l'État de dégraisser ses effectifs et ouvre une voie royale à ses fonctionnaires dans la fonction publique territoriale. Au sein de la police municipale, ils ont la possibilité de coiffer sur le fil les agents de toutes les catégories confondues au titre de l'avancement de grade. Les policiers municipaux sont excédés et demandent au ministre de bien vouloir organiser une réunion tripartite avec les organisations syndicales, les représentants des maires et le ministère, afin d'obtenir satisfaction sur leurs revendications sociales. Il lui demande son avis sur cette question.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Le protocole signé en 2006 sur la police municipale et les mesures réglementaires qui ont suivi ont sensiblement revalorisé la filière police municipale, notamment par une amélioration du traitement indiciaire des catégories C et des possibilités de promotion en catégorie B. Le rapport produit en 2009 par le préfet Jean Ambroggiani préconisait un certain nombre de mesures de nature à poursuivre la modernisation de la filière police municipale, notamment la fusion du cadre d'emplois d'agents de police municipale et des gardes champêtres, la clarification de la situation des agents de surveillance de la voie publique, une réforme du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ou encore une revalorisation indiciaire de la catégorie B. Des mesures qui auraient une incidence financière pour les collectivités territoriales ne peuvent être envisagées qu'en concertation avec les employeurs publics. C'est pourquoi les dispositions envisageables ont été examinées avec l'Association des maires de France et avec les organisations syndicales. Deux groupes de travail ont été créés, le premier, avec l'AMF, sur le régime indemnitaire des policiers municipaux, l'autre, avec le Centre national de la fonction publique territoriale, sur leur formation. Le premier, qui s'est réuni le 11 juin, a d'ores et déjà permis d'avancer plusieurs pistes de réflexion qui paraissent susceptibles de déboucher prochainement.
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