Jean-Jacques Candelier
Question N° 86904 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 août 2010
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité de contraindre les maîtres à tenir leurs chiens en laisse dans l'espace public. Tous les chiens sont susceptibles d'infliger des blessures sérieuses, notamment aux enfants. Sauf qu'actuellement la législation autorise les propriétaires de chiens non catégorisés à les laisser libres dans l'espace public (hormis, le cas échéant, réglementation spécifique du maire). Il demande au ministre s'il compte élargir l'obligation de tenue en laisse dans l'espace public aux chiens hors catégories.
Réponse émise le 11 janvier 2011
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle subordonne ainsi la délivrance d'un permis de détention des chiens d'attaque et de garde et de défense, qui relèvent respectivement des 1er et 2e catégories prévues par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, à la production d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Par ailleurs, l'article L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime précise les lieux dont l'accès est interdit aux chiens relevant de ces catégories et impose le port d'une muselière et leur tenue en laisse. Ces règles particulières se justifient par les caractéristiques morphologiques et la puissance de ces chiens. Il n'apparaît pas proportionné d'élargir les mêmes règles contraignantes aux chiens ne relevant pas de ces catégories. En outre, la réglementation actuelle offre déjà un cadre précis et adapté pour l'ensemble des chiens. Ainsi, les dispositions de l'article 1385 du code civil régissent la responsabilité du maître du fait de son animal : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » Par ailleurs, il est de la compétence des maires, sur le fondement de leur pouvoir de police prévu à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités locales, de prendre le cas échéant toute mesure visant à assurer localement le bon ordre, la sûreté et la sécurité publiques - notamment à réglementer en tant que de besoin le port de la laisse pour les chiens non catégorisés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.