Jean-Jacques Candelier
Question N° 78715 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 18 mai 2010
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la tenue possible d'une table ronde avec les représentants français de l'Église catholique. Le gouvernement allemand a tenu récemment une première session d'une table ronde consacrée aux abus physiques et sexuels contre les mineurs au sein de l'Église et à l'école. 61 représentants des églises catholique et protestante, d'organisations de protection de l'enfance, des milieux sportifs, des psychologues, des pédiatres, des juristes ont été invités aux côtés de ministres allemands. La table ronde se penche notamment sur la question de la prolongation des délais de prescription des délits, sur le devoir de dénonciation à la justice de faits pédophiles, sur les moyens de prévention et sur l'indemnisation des victimes. Alors que la situation en France n'est, a priori, pas meilleure qu'en Allemagne et que la plus grande opacité continue de régner, alors que l'Église catholique tarde à prendre la mesure du problème, quand certains de ses éminents représentants ne font pas des amalgames scandaleux entre pédophilie et homosexualité, il lui demande s'il compte s'inspirer de la démarche allemande.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Depuis 1989, diverses lois ont modifié les articles 7 et 8 du code de procédure pénale relatifs à la prescription afin de prendre en compte la spécificité des infractions sexuelles commises sur des mineurs par des adultes. Si, comme par le passé, le point de départ de la prescription demeure repoussé à la date de la majorité de la victime, les délais de prescription ont été très sensiblement allongés. En matière criminelle et pour certaines agressions sexuelles aggravées par la qualité de l'auteur, le délai a ainsi été porté de dix à vingt ans. Pour les autres délits, il a été porté de trois à dix ans. Il en résulte que, dans les cas les plus graves, les victimes peuvent porter plainte jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge de trente-huit ans, ce qui correspond à une période de leur vie où leur maturité et leur expérience leur permettent de dénoncer des faits jusque là indicibles. Le garde des sceaux estime que ce système tient compte de la spécificité des infractions de nature sexuelle, en accordant aux victimes le temps nécessaire pour leur permettre de déposer plainte. Ce point de vue est partagé dans un rapport du Sénat n° 338 du 20 juin 2007 réalisé au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois intitulé « Pour un droit de la prescription moderne et cohérent ». Un homme d'Église a enfin la possibilité de dénoncer à la justice des faits de nature pédophile sans craindre d'être condamné pénalement pour la violation du secret professionnel auquel il est astreint. Il résulte en effet de la lecture combinée des articles 226-13 et 226-14 du code pénal que les dispositions relatives à la violation du secret professionnel ne sont pas applicables à « celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou de mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne physique qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ».
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