Jean-Jacques Candelier
Question N° 67257 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les lacunes du pacte civil de solidarité. Grandement amélioré, le régime juridique du PACS continue néanmoins de présenter diverses lacunes par rapport au mariage, notamment en matière de protection sociale, de décès du partenaire (héritage et pension de réversion), d'acquisition de la nationalité pour les couples internationaux, et d'adoption. Il lui demande si elle compte résorber ces différences préjudiciables pour les partenaires de PACS.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Le pacte civil de solidarité (PACS) a été sensiblement amélioré depuis sa création par la loi du 15 novembre 1999. Si son régime a significativement évolué, il reste distinct néanmoins de celui du mariage. Cette différence demeure justifiée dans la mesure où le PACS ne comporte pas les mêmes engagements que l'union matrimoniale, non seulement au regard de ses conditions de formation et des devoirs réciproques des partenaires, mais également au regard des conditions de dissolution de cette forme d'union. Toutefois, le Gouvernement poursuit sa réflexion afin de faire évoluer le régime juridique du PACS tout en en préservant sa spécificité, afin que les couples puissent organiser leur vie commune dans un cadre légal souple et fiable, garant d'une sécurité juridique renforcée tant à l'égard des partenaires que des tiers.
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