Jean-Jacques Candelier
Question N° 77659 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 mai 2010
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation relative aux armes à feu. Celle-ci n'a pas été modifiée depuis des dizaines d'années. Un enfant de douze ans a été tué à Lyon, une fusillade a eu lieu dans un lycée de Sucy-en-Brie et à Orly, un homme est mort par balles à Lille... La question se pose de l'usage et du trafic des armes à feu dans l'hexagone. Il est avéré que des armes dites « de défense » ont conduit à des dommages entraînant la mort. Le ministre a qualifié la législation actuelle « d'inefficace car trop tatillonne pour les honnêtes gens et impuissante face aux trafiquants ». Il lui demande donc s'il compte présenter prochainement un projet de loi sur le sujet ainsi que ses grandes lignes.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le ministre de l'intérieur souhaite que soit engagée la réforme d'une réglementation devenue trop complexe et insuffisamment efficace pour prévenir l'utilisation d'armes par les délinquants. Deux mesures importantes ont d'ores et déjà été mises en oeuvre. D'une part, le décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions institue un régime d'autorisation administrative d'ouverture pour les armuriers et, d'autre part, un amendement visant à soumettre les armuriers à un agrément individuel a été présenté dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Dans le même temps, une large concertation sur l'évolution de la réglementation des armes a été engagée sous l'égide du ministère de l'intérieur. À titre principal, il est proposé une partition entre les armes militaires et les matériels de guerre, qui relèveraient exclusivement de la compétence du ministère de la défense et les armes à usage civil, qui relèveraient de la compétence du ministère de l'intérieur. Ces dernières verraient leur classification déclinées selon les quatre catégories européennes : armes interdites (A), armes soumises à autorisation (B), armes soumises à déclaration (C), armes soumises à enregistrement ou à détention libre (D). Cette classification prend en compte la « répétabilité » et le nombre de coups qu'il est possible de tirer sans recharger. Au regard de la sécurité publique, la dangerosité des armes découlera de la puissance de feu et non pas du calibre, puisqu'il existe des calibres de chasse tout aussi dangereux que certains calibres de guerre. Une proposition de loi, s'inspirant largement des travaux menés par une mission d'information parlementaire, a été déposée le 30 juillet dernier par les députés Warsmann, Bodin et Le Roux. Cette proposition prévoit notamment que l'acquisition et la détention des armes de catégories B et C seraient réservées aux majeurs et verraient leurs conditions renforcées. En outre, elle propose que les cessions entre particuliers des armes de catégorie B et C fassent l'objet d'un contrat écrit. Le volet pénal prévu par ce texte est important. Il renforce le dispositif des peines complémentaires en augmentant le nombre de situations où la détention d'une arme sera interdite.
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