Questions écrites de Jean Glavany

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile en France. La lenteur de cette procédure provoque une trop longue séparation pour ces familles qui n'ont pas de moyen d'information sur le suivi du traitement de l...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. observatoire. mise en place

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande de nombreux agriculteurs concernant la mise en place d'un observatoire des prix et des marges. Cet instrument, dont la création a été annoncée en novembre dernier ne fonctionne toujours pas. Pourtant, il s'agit d'un outil indispensable qui devrait contribuer à apprécier la répartition des marges ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la possibilité de création d'une médaille commémorative des opérations atomiques au Sahara pour les anciens de ces opérations. Il souhaiterait savoir s'il est possible de créer une telle médaille ou si les personnes concernées peuvent bénéficier d'une autre médaille déjà existante.

Thèmes : famille ; divorce ; situation des pères. disparités de traitement. conséquences

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un déséquilibre qui existerait dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants en cas de séparation des parents. En effet, les juges confieraient le plus souvent la garde des enfants à la mère au détriment du père qui se voit seulement accordé un droit de visite. Or, dans un contexte où les divorc...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; révocation ; recours

M. Jean Glavany interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires sanctionnés par une radiation à vie après un délit. Il lui demande s'il est exact qu'à l'inverse des condamnés de droit commun, ils n'ont aucune voie de recours ni aménagement de peine possible.

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; création. opportunité. Hautes-Pyrénées

M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de construction d'un nouvel hôpital public sur le territoire des Hautes-Pyrénées, entre Tarbes et Lourdes. Ce projet émanant des directions des hôpitaux de Tarbes et Lourdes est mené dans le plus grand secret. Les élus locaux et la population n'ont pas été consultés et ne sont pas informés du contenu ...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; directeurs. statut

M. Jean Glavany interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions dans lesquelles les directeurs d'hôpitaux sont associés aux travaux de construction des nouveaux hôpitaux. Il lui demande, en particulier, s'il est exact que les directeurs d'hôpitaux bénéficient d'une prime au bâti. Si tel était le cas, il lui demande si une telle disposition, en encourageant la dépense d'in...

Thèmes : emploi ; ANPE ; chômeurs. radiation. réglementation

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les jeunes demandeurs d'emploi retenus pour effectuer une formation qui se retrouvent sur liste d'attente dans des centres de formation pouvant parfois les laisser sans formation ni emploi durant plus de 10 mois. La radiation de l'ANPE de ces demandeurs d'emploi (car mê...

Thèmes : urbanisme ; schémas de cohérence territoriale ; réglementation

M. Jean Glavany interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les interrogations des élus et des acteurs des territoires ruraux, en particulier ceux des pays, concernant l'évolution possible des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Les territoires ruraux, notamment les pays, sont aujourd'hui amenés à c...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande des policiers ayant combattu en Algérie d'attribution de la campagne simple. Cette campagne simple a, en effet, été attribuée aux gendarmes et refusée aux policiers alors même qu'ils étaient tous engagés sous les ordres des autorités militaires dans la même guerre : le guerre d'...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; distribution. pratiques commerciales

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la procédure appliquée par Électricité réseau distribution France consistant à demander à ses clients le règlement intégral de travaux dès la commande, bénéficiant ainsi d'une trésorerie indue pendant de longues semaines. Il souhaiterait savoir si cette procédure est conforme à la légal...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; handicapés. prêt de véhicules adaptés. attitude des compagnies d'assurance

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la discrimination à l'assurance dont sont régulièrement victimes les personnes en situation de handicap. Un certain nombre d'entre elles possèdent un véhicule aménagé avec boîte automatique et commande au volant. Lorsque ces véhicules tombent en panne, les ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation à laquelle sont confrontés aujourd'hui certains ouvriers d'État de GIAT-Industrie ayant bénéficié d'un CPFA (congé de fin d'activité). Ces derniers ont commencé à travailler très jeunes et peuvent donc prétendre à une retraite avant leurs soixante ans dans le cadre des carrières longues. Cependant, alors qu'ils ...

Thèmes : défense ; réservistes ; médecins. perspectives

M. Jean Glavany interroge M. le ministre de la défense sur la situation des médecins de réserve qui vont avoir 65 ans et qui souhaiteraient poursuivre leur engagement à servir dans la réserve. Il lui demande ce qu'il advient dans ce cas de figure qui semble être relativement fréquent.

Thèmes : traités et conventions ; accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican ; laïcité. respect

M. Jean Glavany souhaite faire part à M. le Premier ministre de sa profonde inquiétude suite à la signature le 18 décembre dernier, d'un accord entre la France et le Saint-Siège, pour la reconnaissance des diplômes de « l'enseignement supérieur » catholique. Cet accord remet en cause la loi du 18 mars 1880 décrétant le monopole de la collation des grades par l'État, pour permettre aux établisse...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; recettes. affectation

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la gestion envisagée pour les prochaines années, des fonds provenant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette taxe devrait augmenter de façon exponentielle et les sommes collectées pourraient être versées à un fo...

Thèmes : établissements de santé ; services d'urgence ; fonctionnement. hôpital de Tarbes

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation dramatique dans laquelle se trouve aujourd'hui l'hôpital public en général et le service des urgences de l'hôpital de Tarbes en particulier. La dégradation croissante des conditions de travail et les statuts professionnels précaires ont entraîné, ces derniers mois, à Tarbes, le départ de nombreux mé...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; lutte et prévention. bornes. réglementation. zones rurales

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation de la couverture incendie appliquée aux collectivités territoriales, en particulier aux communes. Actuellement, la défense extérieure contre l'incendie (DECI) reste attachée à un ensemble de textes, dont le plus ancien date de 1951. Ces textes fixent les ...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; ouvrages hydrauliques. prescriptions. biens sans maître. réglementation

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés d'application du décret n° 2007-01735 du 11 décembre 2007 qui précise les prescriptions qui incombent aux propriétaires ou aux exploitants des ouvrages hydrauliques. La mise en oeuvre de ces dispositions soulève des in...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités de la cotisation accident du travail. Le PLFSS pour 2008 supprime l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP) dont bénéficiaient les contrats aidés. Si l'on peut en partager le principe, la mise en oeuvre de cette cotisation aura un impact ...