Jean Glavany
Question N° 34367 au Ministère du du territoire
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la gestion envisagée pour les prochaines années, des fonds provenant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette taxe devrait augmenter de façon exponentielle et les sommes collectées pourraient être versées à un fonds de gestion des déchets dont la maîtrise serait confiée à l'ADEME. Ce fonds devrait permettre de subventionner les actions visant à diminuer à la source la production de déchets et permettre une régression du tonnage des déchets à traiter. Les premières investigations quant à l'utilisation de ces fonds concernent essentiellement les actions de prévention mais excluent de leur champ l'aide aux actions en matière d'installations de traitement. Par conséquent, les unités de prétraitement des déchets ménagers, tels que les unités de prétraitement mécano-biologiques avec compostage ou méthanisation ne pourront bénéficier d'aucun soutien. Or, dans des départements essentiellement ruraux et touristiques comme les Hautes-Pyrénées, il sera difficile pour les nombreux syndicats de collecte de mettre en place des actions de communication efficaces permettant une nette diminution des tonnages à traiter. C'est pourquoi il serait souhaitable d'ouvrir au subventionnement les installations de prétraitement et traitement au titre du prélèvement. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre à ce sujet.
Réponse émise le 14 avril 2009
L'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur la mise en décharge et la mise en place d'une TGAP sur l'incinération des déchets traduisent directement un engagement du Grenelle de l'environnement : « renchérir progressivement et de façon lisible le traitement afin de favoriser la prévention et le recyclage : augmentation de la taxe sur les décharges et création d'une taxe sur les incinérateurs, modulée en fonction de l'efficacité environnementale et énergétique, selon un calendrier progressif et lisible sur plusieurs années, et affectée en retour à des mesures de prévention. Des simulations porteront sur des taux respectifs de 10 EUR et 5 EUR par tonne pour l'incinération (modulation en fonction de l'efficacité énergétique) et de 40 EUR et 20 EUR pour le stockage. » Sur cette base, un groupe de travail du comité opérationnel consacré aux déchets s'est réuni, associant tous les partenaires concernés, dont les représentants des collectivités locales. À cette occasion, et dans des délais très courts, des études d'impact ont été menées, afin d'établir les répercussions de la taxe, sur le contribuable local notamment, mais aussi le coût général des évolutions des modes de traitement. Le groupe de travail a fait une proposition au Gouvernement, conforme aux indications figurant dans l'engagement. Celle-ci a constitué la base du projet soumis au Parlement. La mesure vise bien à une augmentation du coût de traitement qui, combinée à l'ensemble des autres mesures du Grenelle, permettra le développement de la prévention de la production de déchets et du recyclage. Pour autant, la mise en oeuvre proposée tient compte de différents critères, elle est progressive pour permettre les adaptations nécessaires et limiter des répercussions lourdes. La nouvelle taxe, ainsi qu'une part de la taxe sur le stockage, est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en charge de la mise en oeuvre des soutiens liés au Grenelle, en particulier pour ce qui concerne les déchets. Le budget alloué à l'ADEME, pour la politique déchets, a ainsi pu être doublé entre 2008 et 2009, et il sera multiplié par 4 en 2010 et par 5 en 2011. L'ADEME pourra ainsi soutenir fortement les évolutions structurelles qui devaient s'engager, notamment pour répondre aux exigences européennes en matière de prévention et de recyclage. Elle a d'ores et déjà adopté en 2009 des dispositifs de soutiens très incitatifs, d'une part à l'élaboration et l'animation de programmes locaux de prévention, d'autre part, à la mise en oeuvre de la redevance incitative. Ces soutiens, de même que ceux qui seront mis en oeuvre à partir de 2010, bénéficieront principalement aux collectivités locales porteuses de projets pour les aider à faire évoluer leur politique de gestion des déchets.
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