Questions écrites de Jean Glavany

Thèmes : sécurité sociale ; CSG et CRDS ; exonération. non-résidents. réglementation

M. Jean Glavany interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation d'un citoyen qui a quitté la France afin de naviguer avec sa famille pendant plusieurs années. Cette personne, qui ne réside plus en France et ne perçoit donc plus les allocations familiales, s'est vue réclamer une CSG de plus de 2 000 euros qu'elle a versée indûment. Cette somme ...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; services d'oncologie. effectifs de personnel

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation critique dans laquelle se trouvent aujourd'hui les services d'oncologie dans notre pays et sur ses conséquences dramatiques pour les malades et futurs malades. Du 8 au 14 mars derniers, a eu lieu la semaine nationale de lutte contre le cancer, l'occasion de mener une réflexion sur la pénurie actuell...

Thèmes : logement : aides et prêts ; aides de l'État ; travaux d'amélioration de l'habitat. perspectives

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la suspension depuis le 1er janvier 2009, par directive nationale, du dispositif de prêt « Pass-travaux » géré par le CIL. Ce dispositif permettait d'obtenir jusqu'à 10 000 euros à 1,5 %, sans frais de dossier, pour financer des travaux facturés dans la résidence principale du demandeur sur tout le territoire français. Aussi,...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; attestation de capacité. obtention. réglementation

M. Jean Glavany interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises. Il souhaiterait savoir au bout de combien de temps et sous quelle forme quelqu'un qui a échoué peut repasser cette épreuve.

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean Glavany alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation critique dans laquelle se trouvent aujourd'hui les IUT suite à la mise en place de la loi liberté et responsabilité des universités. En effet, la circulaire signée au mois de mars 2009 pour préciser les contours de l'autonomie des IUT et dans le but d'instituer une démarche de contrats n'a pas...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la réglementation applicable pour l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des champs initialement dédiés à l'agriculture. Il souhaiterait connaître la position nationale en matière de droit d'utilisation des terres et de droit du sol pour l'implantation de ces panneaux, notamment dans les com...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les jeunes agriculteurs dans leur parcours d'installation notamment lorsqu'ils doivent suivre des cours dans un CPFA durant plusieurs mois en vue d'obtenir leur BPREA. Le montant de l'allocation mensuelle proposée par le CNASEA durant cette formation est co...

Thèmes : sports ; alpinisme et ski ; écoles. regroupement. perspectives

M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le projet de regroupement, programmé par le ministère des sports, de trois établissements de formation en vue de la création d'un pôle d'excellence français de la montagne et des sports de nature. Il souhaiterait connaître la réponse qu'il compte apporter à la requête des professionnels concernés, d'organiser...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable d'ajustement dans l...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; enseignants ; carrière

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'attribution de la « classe exceptionnelle » des professeurs du second degré. Il souhaiterait connaître les conditions d'octroi, les procédures à suivre et les statistiques précises de ces attributions.

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; perspectives

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'allocation spéciale de retraite des rapatriés d'Algérie, notamment sur la situation de certains rapatriés qui voient leurs dossiers rejetés au prétexte que les entreprises dans lesquelles ils ont travaillé en Algérie n'ont pas cotisé à une caisse de retra...

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; artisanat. perspectives

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conclusions de l'enquête commandée par l'Union professionnelle des artisans relative à l'embauche dans ce secteur professionnel. En effet, d'après cette étude, une entreprise sur quatre ayant au moins un salarié a déclaré avoir embauché au cours du premier semestre 2007. Les contr...

Thèmes : traités et conventions ; accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican ; laïcité. respect

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations récentes du ministre des affaires étrangères au sujet de la reconnaissance des diplômes de « l'enseignement supérieur » catholique. Il y a quelques mois, il lui faisait part de sa vive inquiétude concernant l'accord signé entre la France et le Saint-Siège, pour la reconnaissance des diplômes de « l'enseignement su...

Thèmes : défense ; armement ; Nexter-munitions. emploi et activité. perspectives

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la vive inquiétude des salariés de l'entreprise Nexter-munitions. Récemment, lors d'un conseil d'administration, le PDG de Nexter-munitions menaçait de mettre la clef sous la porte en 2011 si les commandes de l'État n'étaient pas au rendez-vous. Aussi il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement su...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans, commerçants et industriels : pensions de réversion ; droit de conjoint. réglementation

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la retraite des travailleurs indépendants, en particulier sur la « majoration pour conjoint » dont le bénéfice est perdu en cas de décès de l'une des personnes du couple. Il souhaiterait connaître le fondement juridique de cette mesure ainsi que son histori...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémoration de la Libération ; chant des partisans. reconnaissance

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait de certaines associations d'anciens combattants de voir le chant des partisans officiellement reconnu. Ce chant, interprété lors des cérémonies commémoratives de la résistance et de la libération, est devenu l'hymne de la résistance connu et reconnu par tous les républicains et l...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; suppression. conséquences

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vive inquiétude des présidents des caisses d'assurance maladie de la région Midi-Pyrénées au sujet du projet de « rationalisation » de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) qui prévoit sur l'ensemble de la France la suppression de 44 TASS traitant chacun moins de 550 affaires n...

Thèmes : défense ; armée ; restructuration. conséquences

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la pétition nationale concernant la loi de programmation militaire. Cette pétition dénonce la suppression de 54 000 emplois au sein du ministère de la défense qui suscite de vives inquiétudes dans un contexte de crise économique et financière déjà lourd. Outre ses conséquences dramatiques pour de nombreuses familles, cette ...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la vive inquiétude des propriétaires d'hôtels familiaux, notamment ceux classés Logis de France. En effet, l'échéance prévue par la loi, pour la mise en place des normes de sécurité des établissements d'hébergement accueillant du public, est proche. Or il s'avère que la plupart de ces établiss...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la discrimination dont sont victimes de nombreuses personnes invalides dans l'impossibilité de travailler et qui emploient un auxiliaire de vie et social en le payant par chèque emploi service universel (CESU). Ces dernières, le plus souvent non imposables,...