Questions écrites de Jean Glavany

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchetteries ; sécurisation

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation à laquelle sont confrontées les déchetteries de la plupart des collectivités de France. Ces déchetteries sont aujourd'hui paradoxalement victimes de l'envolée du cours des métaux. La reprise et la revente des métaux const...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diminution des crédits alloués aux associations d'animation et de développement en milieu rural (FNFR) et aux foyers ruraux. En effet le PLF 2009 inclut la suppression de la ligne budgétaire consacrée à l'animation rurale, soit 340 000 euros. À cela s'ajoute la baisse du soutien du ministère de la ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les graves difficultés auxquelles est actuellement confronté le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Du fait des dernières augmentations du SMIC (+ 2,3 % en mai 2008 et + 0,9 % au 1er juillet 2008), 38 % des salariés de la branche de l'aide à ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le danger que constitue la suppression de postes d'enseignants dans les réseaux d'aide spécialisé des élèves en difficulté. Ces réseaux mis en place en 1990 par l'éducation nationale demeurent aujourd'hui plus que jamais indispensables dans un contexte où la lutte contre l'échec scolaire doit constituer l'un des o...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation dans laquelle se trouvent de nombreux contribuables victimes d'un redressement concernant les pompes à chaleur. Ces derniers qui ont fait procéder à des installations (notamment de pompes à chaleur air/air) en respectant les prescriptions ouvrant droit au crédit d'imp...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; navires. sécurité. équipement

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le contenu de la nouvelle « Division 240 sur la sécurité des navires », dont certaines dispositions semblent relever plus de l'imagination technocratique que de l'expérience concrète des gens de mer. Par exemple, si le voilier est mu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inquiétude des personnels retraités de l'État, suite à la décision de supprimer l'aide ménagère à domicile à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. L'aide ménagère à domicile est l'uniq...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des IUT concernant la réforme des l'allocation des moyens attribués aux universités et aux IUT en particulier. Les IUT sont une véritable réussite de nos universités car ils ont su concilier formation universitaire et professionnalisation des études. Le taux d'insertion des j...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; blogs d'élèves. contenu

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation dans laquelle se trouvent certains professeurs confrontés à un nouveau type d'agression qui prend la forme de propos diffamatoires ou injurieux à leur égard sur les blogs de certains de leurs élèves. Ces professeurs diffamés sur le net hésitent souvent à déposer plainte, car ils savent que rares sont ...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les insuffisances de la politique gouvernementale en matière de violences faites aux femmes. Si la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs constitue un premier pas, elle demeure cependant largement insuffisante pour lutt...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vaccination des élevages contre la fièvre cattharale ovine. Ce dispositif sanitaire qui comprend la vaccination contre les sérotypes 1 et 8 génère pour les éleveurs des coûts importants. L'Union européenne a mis en place, pour une vaccination uniquement, une aide spécifique à hauteur de 40 % des frais i...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (direction générale de la con...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat d...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; bénéficiaires de la CMU

M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés d'accès aux soins que rencontrent les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU). Certains professionnels de santé refusent en effet de dispenser des soins médicaux ou dentaires aux patients bénéficiaires de la CMU, au motif que les sommes qu'...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, les projets de réforme envisagés font courir le risque d'un démantèlement territorial du maillage terri...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la grande inquiétude des avoués suite à l'annonce de la suppression de leur profession. Les avoués, qui représentent les justiciables devant les cours d'appel dans les procédures civiles et commerciales apportent un service complémentaire à celui des avocats et participent pleinement au bon déroulement de...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière sportive ; natation. éducateurs sportifs. revendications

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le sort des titulaires de BEESAN dans la fonction publique territoriale. Depuis de nombreuses années, les collectivités territoriales emploient, souvent en CDD, des éducateurs sportifs des activités de la natation, titulaires du difficile concours de BEESAN (brevet d'État d'éducate...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Jean Glavany interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de réorganisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). En effet, ce projet de réforme, évoqué par le conseil de modernisation des politiques publiques, a suscité une vive incompréhension au sein du monde des anciens combattants, eu égard au rôle maje...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord. Dans un avis en date du 30 novembre 2006, le Conseil d'État, après avoir rappelé que depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale tous les participants aux conf...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; revendications

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les préoccupations portées notamment par l'union nationale des associations des parents d'enfants déficients auditifs (UNAPEDA). Ces préoccupations sont liées à l'objectif d'insertion des personnes sourdes dans la société, et portent en particulier sur la place des enfants sourds à l'école, et sur l'inse...