Questions écrites de Jean Glavany

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; gendarmerie. revalorisation

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le calcul et le montant des pensions de réversion dues aux conjoints veufs des retraités de gendarmerie. Dans un contexte où la diminution du pouvoir d'achat et l'augmentation générale du coût de la vie sont devenues des préoccupations majeures des Français, il parait indispensable de faire évoluer ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles dispositions concernant le livret A. En effet, le livret A, jusqu'à présent accessible auprès de la Caisse d'épargne et de la Banque postale, sert au financement du logement social. Sur les injonctions de Bruxelles, au nom de la libre concurrence, la France s'apprête à réformer l...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'impérieuse nécessité d'organiser le répit des personnes aidant au quotidien des malades atteints d'Alzheimer. En effet, dans l'accompagnement journalier du malade, les membres de la cellule familiale, qu'il s'agisse du conjoint ou de plus en plus fréquemment des enfants, ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revalorisation des pensions de retraite des fonctionnaires. La progression a été de 1,1 % au 1er janvier 2008, alors qu'elle était de 1,6 % en 2007. Cette baisse est incomprise par des milliers de retraités qui constatent, chaque jour, une diminution de leur pouvoir d'achat fac...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; disparités

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'opportunité d'aligner le minimum invalidité sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, aujourd'hui, les revenus des bénéficiaires de l'AAH peuvent être supérieurs à ceux des bénéficiaires du minimum invalidité, alors même que ces derniers ont pu cotiser p...

Thèmes : handicapés ; carte d'invalidité ; conditions d'attribution

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, dans l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, il est indiqué qu'une carte d'invalidité est délivrée à tit...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des zones rurales qui ne peuvent pas être reconnues médicalement déficitaires. En effet, certains cantons ruraux ne peuvent bénéficier des mesures incitatives à l'installation de jeunes médecins car la population y est inférieure à 5 000 habitants. En Hautes-Pyrénées, par exemple, qu...

Thèmes : eau ; assainissement ; communes. réglementation

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences financières pour les administrés de certaines dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. En effet, cette loi a désormais rendu obligatoire le diagnostic régulier des installations existantes d'assainissement non collect...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. financement

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidaritésur la problématique de la dépendance des personnes âgées et de la prise en charge de leur hébergement. En effet, actuellement, le coût de l'hébergement en cas de nécessité d'une personne âgée atteint un coût exorbitant que peu de retraités parviennent dans les faits à assumer et que l'allocation personnalisé...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; énergie solaire. réglementation

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'interprétation faite, par l'administration fiscale, de la législation relative aux installations photovoltaïques chez les particuliers. En effet, la direction de la législation fiscale applique aux particuliers qui se sont équipés de panneaux solaires un régi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. non-cumul. réforme

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités relatives au nombre de parts à retenir dans le calcul de l'impôt sur le revenu. En effet, le code général des impôts dispose que les contribuables mariés ont droit à une demi-part supplémentaire lorsque l'un des conjoints, âgé de plus de soixante-quinze ans est titulaire de la cart...

Thèmes : établissements de santé ; financement ; établissements publics et privés. répartition

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évolution des dépenses des établissements publics et privés de santé en 2006 figurant au rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale. Ce rapport fait en effet apparaître très nettement que les crédits alloués aux établissements publics ont été de 190 millions inférieurs à l'ONDA...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les établissements d'enseignement à la conduite pour appliquer la nouvelle répartition des places d'examen au permis de conduire. En effet, cette nouvelle modalité d'examen au permis de conduire impose, depuis le 1er juillet 2007, que tout élève présenté à l'examen de code et ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'amélioration des conditions de la vie étudiante. Une amélioration qui passe par la redéfinition de la mission des oeuvres universitaires, de son financement et par un changement du cadre législatif, avec par exemple l'abrogation de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 ainsi que du déc...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; locataire d'un parent

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le versement des aides personnalisées au logement au locataire, lorsque le bailleur est ascendant ou descendant. En effet, aujourd'hui, il n'existe aucune solution quand un parent n'ayant pas les moyens de se loger est secouru par un enfant possédant un bien et qui décide de le lui louer. Á titre d'exemple, une...

Thèmes : entreprises ; création ; dépôt de bilan. prévention. formation des créateurs

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés auxquelles peut se trouver confrontée une personne ayant créé une société sous statut d'entreprise individuelle. En effet, dans l'hypothèse, malheureuse, d'un dépôt de bilan et d'une liquidation, celle-ci peut voir l'ensemble de ses biens saisis et bradés à concurrence du montant...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants et auxiliaires de puériculture ; statut

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance des actes professionnels et de l'exercice de la profession d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture. En effet, il devient aujourd'hui urgent de créer un diplôme d'État d'aide-soignant. Les associations d'aides-soignants et d'auxiliaires de puériculture souhaitent pouvoir ...

Thèmes : agriculture ; matières premières ; prix. hausse. conséquences. boulangerie-pâtisserie

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations que suscite, en particulier dans les métiers de la boulangerie et de la pâtisserie, la hausse de l'ensemble des coûts de production. C'est le constat établi par la chambre des métiers et de l'artisanat des Hautes-Pyrénées. C'est bien l'ensemble des prix des matières premières ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le plafond majorable de la rente mutualiste ancien combattant. En effet, en 1996 un protocole d'accord entre les associations diffusant la rente mutualiste ancien combattant, tous les groupes parlementaires et les gouvernements successifs, a fixé comme objectif de porter à 130 points d...

Thèmes : emploi ; contrats d'avenir ; perspectives

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives pour les titulaires de contrats d'avenir arrivant à terme dans l'éducation nationale. En effet, un grand nombre de contrats s'achèvent bientôt et les intéressés restent dans le doute quant à l'éventuelle reconduction de leur contrat et quant aux conditions de cette reconduction. Nombre de ces pers...