Jean Glavany
Question N° 4454 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidaritésur la problématique de la dépendance des personnes âgées et de la prise en charge de leur hébergement. En effet, actuellement, le coût de l'hébergement en cas de nécessité d'une personne âgée atteint un coût exorbitant que peu de retraités parviennent dans les faits à assumer et que l'allocation personnalisée d'autonomie ne permet pas toujours de prendre en charge de façon équitable selon le département de résidence. Les progrès de la médecine démontrent chaque jour que l'espérance de vie augmente et que notre population va vieillir de plus en plus, ce qui place la question de l'autonomie des personnes âgées au centre des préoccupations de nos concitoyens. Il lui demande donc de lui indiquer ce que le Gouvernement compte proposer sur ce sujet important pour l'avenir.
Réponse émise le 5 février 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur le problème de la dépendance des personnes âgées et de la prise en charge de leur hébergement. Afin d'améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes, le plan solidarité grand âge dégage des moyens importants pour augmenter les personnels de soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il prévoit un ensemble de mesures destinées à apporter des améliorations concrètes dans la vie des personnes âgées dépendantes, visant pour certaines à mieux prendre en compte la charge en soins et l'évolution de la dépendance pour le calcul des moyens d'assurance maladie alloués aux EHPAD. La signature de la convention tripartite entre l'État, le conseil général et l'établissement hébergeant des personnes âgées permet la médicalisation de la structure et le recrutement de personnels supplémentaires, en moyenne sept à huit personnes. Cette avancée de la réforme de la tarification se concrétise par une dotation supplémentaire de crédits d'assurance maladie pour les établissements signataires. À la date du 20 août 2007, 6 087 établissements ont passé convention et offrent 454 816 places médicalisées. À échéance du plan solidarité grand âge, soit en 2012, il a été décidé de porter progressivement les moyens des établissements accueillant les résidents les plus dépendants à un ratio global d'encadrement en équivalent temps plein de un professionnel pour un résident, toutes catégories de personnel confondues. Le financement des charges d'hébergement est en effet un enjeu crucial pour les familles. Pour financer cet hébergement, l'assurance maladie prend à sa charge les dépenses de soins et de médicalisation. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le département permet de financer les deux tiers de l'aide et de l'accompagnement quotidiens dont la personne dépendante a besoin. La différence reste à la charge de la personne âgée et de sa famille. Ce reste à charge représente en moyenne la moitié du coût total du placement en maison de retraite, soit de 1 000 à 1 500 euros par mois, ce qui peut effectivement se révéler supérieur au montant de la retraite perçue par la personne hébergée. Diverses mesures récentes permettent d'ores et déjà, en écho aux recommandations de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), de modérer les charges qui pèsent sur les familles : depuis 2006, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (et pour personnes handicapées) ont accès aux prêts locatifs sociaux (PLS), et bénéficient à ce titre d'un taux de TVA (taxe à la valeur ajoutée) réduit de 5,5 % pour les travaux d'extension et de rénovation et de l'exonération de la taxe foncière pour une durée de 25 ans. Le PLS ouvre également droit à l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les résidents, ce qui permet de modérer leur reste à charge et de garantir l'accès de personnes à revenus modestes dans ces établissements ; la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a généralisé l'application de ce taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de transformation, d'aménagement, d'entretien ou de construction. Par ailleurs, dans la mesure où les investissements effectués pour moderniser les maisons de retraite constituent une des principales causes d'augmentation du prix payé par les résidents, plusieurs mesures récentes ont été prises pour neutraliser les amortissements, les provisions et les frais financiers de telle sorte qu'ils n'impactent pas le prix de journée acquitté par les résidents. La question de la solvabilisation des personnes âgées et l'allégement du reste à charge des familles constituent un axe central de réflexion et une priorité du Gouvernement dans le cadre du cinquième risque. Dans l'attente, les personnes âgées qui ne seraient pas en mesure de faire face à leurs frais d'hébergement peuvent solliciter leur prise en charge par l'aide sociale dans les établissements habilités à cet effet par le conseil général.
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