Jean Glavany
Question N° 4453 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évolution des dépenses des établissements publics et privés de santé en 2006 figurant au rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale. Ce rapport fait en effet apparaître très nettement que les crédits alloués aux établissements publics ont été de 190 millions inférieurs à l'ONDAM prévu initialement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Dans le même temps, les dépenses relatives aux cliniques privées ont été de 170 millions supérieures aux objectifs initiaux. Depuis 2005, les hôpitaux publics et les établissements commerciaux étant financés sur une enveloppe unique « établissements de santé », toute diminution de dépenses d'un secteur s'effectue au profit de l'autre. Ce transfert de crédit ne peut s'expliquer par une augmentation de part de marché du secteur privé dans la mesure où l'activité des hôpitaux est elle-même en progression. De plus, aucune étude ne montre une dégradation de l'état de santé de la population. Les dépenses du secteur privé ont donc bel et bien dérapé au détriment du financement du secteur public. Alors que les établissements publics sont confrontés depuis plusieurs années maintenant à un sous-financement chronique, on ne peut accepter ce transfert de financement vers le secteur privé qui n'a pas les mêmes missions et obligations de service public. Il lui demande donc si ces chiffres ne devraient pas amener le Gouvernement à prendre d'urgence des mesures appropriées pour éviter le dérapage des dépenses du secteur privé et rééquilibrer l'ONDAM « établissements de santé » au bénéfice du service public de la santé.
Réponse émise le 4 décembre 2007
Dans son rapport de septembre 2007, la commission des comptes de la sécurité sociale indique que « par rapport aux hypothèses sous-jacentes de l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie - ONDAM [2006], on constate un écart favorable d'environ 200 MEUR pour les établissements publics et défavorable de l'ordre de 70 MEUR pour les cliniques privées ». Elle révise ainsi à la baisse d'environ 100 MEUR le montant des dépenses des cliniques privées pour l'exercice 2006, montant qu'elle avait estimé à 170 MEUR dans son rapport de juillet 2007. Les pouvoirs publics ont en effet mis en oeuvre au cours de l'année 2006 les mesures appropriées pour infléchir le rythme d'évolution de l'activité des cliniques privées. Au 1er mars 2006, les tarifs de tous les établissements de santé, privés et publics, avaient fait l'objet d'une mesure de baisse de tarifs de 1 % en moyenne. En septembre 2006, devant le constat d'une progression plus dynamique de l'activité des cliniques privées, pouvant conduire à un dépassement des objectifs de dépenses hospitalières, il a été décidé de baisser de 3,6 % à compter du 1er octobre et pour trois mois, leurs tarifs de médecine, chirurgie, obstétrique. Par ailleurs, le décret du 16 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale a mis en place un dispositif de contrôle de la tarification à l'activité et de sanction des manquements aux règles de facturation et de codage applicables dans les établissements de santé. Dans ce cadre, la CNAMTS a mis en oeuvre dès 2006 un plan de contrôle qui pourrait avoir eu un effet direct sur l'activité des cliniques privées : on constate en effet un ralentissement de la croissance de leurs dépenses au cours des deuxième et troisième trimestres 2006. En tout état de cause, l'évolution de l'activité et des dépenses des cliniques privées durant l'année 2006 a été sans conséquence sur le financement des établissements publics au cours de cette même année. D'une part, les tarifs de ces derniers n'ont fait l'objet d'aucune mesure de régulation infra annuelle et, d'autre part, l'ensemble des ressources d'assurance maladie de ces établissements provenant des dotations pour 2006 ont été déléguées aux agences régionales de l'hospitalisation - ARH - (dotations annuelles complémentaires, dotations annuelles de financement, dotations au titre des missions d'intérêt général et des aides à la contractualisation).
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