Jean Glavany
Question N° 4553 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le versement des aides personnalisées au logement au locataire, lorsque le bailleur est ascendant ou descendant. En effet, aujourd'hui, il n'existe aucune solution quand un parent n'ayant pas les moyens de se loger est secouru par un enfant possédant un bien et qui décide de le lui louer. Á titre d'exemple, une personne titulaire d'une pension d'invalidité à 80 % d'un montant inférieur à 600 euros pensait verser un loyer à sa fille pour l'appartement qu'elle mettait à sa disposition. Mais, ayant appris, en sa qualité de parent ascendant (mère) qu'elle ne pouvait prétendre au versement de l'aide au logement, elle a dû y renoncer puisqu'il lui était impossible de verser un loyer de 45 euros alors même que sa pension est inférieure à 600 euros. Il souhaite donc connaître ce que le Gouvernement entend faire, dans un contexte du logement toujours plus difficile et principalement pour cette catégorie fragilisée de nos concitoyens.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil. Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur la primauté légitime de la solidarité familiale. Cette dernière peut conduire les bailleurs à consentir des loyers compatibles avec les ressources du locataire indépendamment de l'aide personnelle.
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