Jean Glavany
Question N° 25967 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 juin 2008
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la grande inquiétude des avoués suite à l'annonce de la suppression de leur profession. Les avoués, qui représentent les justiciables devant les cours d'appel dans les procédures civiles et commerciales apportent un service complémentaire à celui des avocats et participent pleinement au bon déroulement des procédures et à l'efficacité de la justice. Cette annonce aura donc à la fois de graves conséquences pour les 440 Avoués et leurs 2 400 salariés, majoritairement des femmes âgées de 46 ans en moyenne, ainsi que pour le droit des justiciables. Il l'interroge donc sur le devenir des personnels non titulaires de la charge, dont les métiers très spécifiques excluent un reclassement direct, et sur les mesures qu'elle compte prendre pour leur reconversion.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représeantants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engaement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que les professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
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