Jean Glavany
Question N° 31836 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation à laquelle sont confrontées les déchetteries de la plupart des collectivités de France. Ces déchetteries sont aujourd'hui paradoxalement victimes de l'envolée du cours des métaux. La reprise et la revente des métaux constituent une activité lucrative qui attire dans ces installations des récupérateurs de plus en plus nombreux. Bien que ce phénomène existe depuis de nombreuses années, la situation a pris dernièrement une tournure des plus inquiétantes. Les conditions de sécurité des employés, des usagers et des récupérateurs ne sont plus assurées. La Police nationale ne peut intervenir qu'avec parcimonie puisqu'il est impossible pour la justice de caractériser la faute et, par conséquent, d'appliquer la moindre sanction, le vol de déchet n'existant pas juridiquement. Aussi il lui demande ce qu'il compte faire pour éviter que ces déchetteries ne deviennent de nouvelles zones de non droit.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Les vols de métaux constituent une menace pour la sécurité et pénalisent certains secteurs économiques. Les forces de sécurité y sont particulièrement attentives, même si les vols de métaux dans les déchetteries ne constituent qu'une partie réduite du nombre total de vols de cette nature commis dans les entreprises, les entrepôts ou les moyens de transport (camions, wagons). Les enquêtes sont confiées soit aux services de la police nationale soit aux unités de recherches de la gendarmerie nationale, selon le lieu de commission des vols. L'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), composé de gendarmes et de policiers, et les groupes d'intervention régionaux (GIR) participent aussi à la lutte contre cette criminalité. Sous l'autorité des préfets, la gendarmerie nationale met en oeuvre depuis le début de l'année 2007 un « plan d'action contre les vols de métaux » qui prévoit notamment une surveillance particulière des sites où sont susceptibles d'être commis des vols, dont les déchetteries. La lutte contre les vols de métaux dans les déchetteries s'inscrit dans un cadre plus vaste et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a engagé plusieurs actions pour accroître l'efficacité des services de police et de gendarmerie contre les vols, de métaux en particulier, sur les chantiers, notamment en renforçant les partenariats avec l'ensemble des acteurs concernés. Un protocole d'accord destiné à améliorer la lutte contre les actes délictueux commis sur les chantiers a été signé le 14 avril 2008 par le ministre et la Fédération française du bâtiment. Il comporte d'importantes dispositions en matière de partenariat situationnel et de prévention technique et opérationnelle. Il prévoit la désignation de référents sûreté, dans les directions départementales de la sécurité publique (DDSP) et les groupements de gendarmerie, chargés d'actions de conseil, de sensibilisation et de formation. Il encourage les mesures de dissuasion, tandis que les services de police ou de gendarmerie conduisent des actions de sécurisation sur les sites de construction. Il comporte également des dispositions pour faciliter les dépôts de plainte et les investigations. Ces démarches communes vont favoriser l'élaboration de diagnostics partagés, systématiser la prise de contact, le conseil et l'échange d'informations. Aux termes de ce protocole d'accord, le vol sur les chantiers fait en outre l'objet d'un volet spécifique dans les « plans départementaux de sécurité », et d'une concertation dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Cette convention nationale peut être déclinée au niveau départemental dans le cadre de conventions locales. La future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure contient, en outre, des dispositions destinées à rendre plus difficile l'écoulement des métaux volés, en restreignant les possibilités d'achat en numéraire et en renforçant les dispositions relatives à la tenue du « registre de police ». La sécurisation des entrepôts et déchetteries dépend aussi de mesures relevant de la compétence propre de leurs propriétaires ou exploitants. La mise en oeuvre de mesures de protection passive (vidéo-protection, alarme, gardiennage, grillages « haute rigidité », bornes anti-stationnement, détecteurs, portiques bloquant l'entrée des camionnettes, etc.) est en effet de nature à renforcer la sécurité des sites. Il convient à cet égard de souligner que les « référents sûreté » des groupements de gendarmerie et des directions départementales de la sécurité publique sont à la disposition des gestionnaires de ces sites pour effectuer, à leur demande, des études de sûreté et les guider dans le choix des mesures de sécurité passive les mieux adaptées.
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