Jean Glavany
Question N° 23750 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le sort des titulaires de BEESAN dans la fonction publique territoriale. Depuis de nombreuses années, les collectivités territoriales emploient, souvent en CDD, des éducateurs sportifs des activités de la natation, titulaires du difficile concours de BEESAN (brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation). Une fois titularisés en catégorie C, ils ne sont plus habilités à participer à des missions d'enseignement scolaire, dévolues désormais aux titulaires de la catégorie B, alors que leurs compétences leur étaient reconnues en tant que contractuels. En 2006, 103 postes ont été créés pour 1 800 candidats. Le concours 2008 a été repoussé probablement en 2010. Afin de résorber la précarité dans laquelle se trouvent un nombre important d'éducateurs non titulaires ou agents de catégorie C, et leur permettre d'accéder à la catégorie B, il serait souhaitable de leur proposer un examen professionnel et une simplification du concours pour les contractuels, et parallèlement, une promotion en catégorie B des éducateurs titulaires du BEESAN qui ont une ancienneté d'au moins quatre ans en catégorie C dans une structure territoriale, sur présentation d'un mémoire et après entretien avec une commission. Cela aurait pour mérite d'éviter le licenciement d'agents compétents et reconnus dans leur travail par les maires et présidents d'EPCI. Il lui demande donc de lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier.
Réponse émise le 26 août 2008
Afin d'assurer la sécurité dans les établissements de natation, la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 prévoit que le diplôme d'État de maître nageur sauveteur (MNS), aujourd'hui délivré sous la dénomination de BEESAN, est indispensable pour exercer les fonctions de maître nageur, aussi bien en secteur libéral qu'auprès d'une collectivité publique, qu'il s'agisse de la surveillance des bassins ou d'une activité d'enseignement. Les membres du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, de catégorie C, sont notamment chargés, selon leur statut particulier, de la seule surveillance des piscines et des baignades dès lors qu'ils sont titulaires d'un tel diplôme. Le décalage existant entre les missions statutaires du cadre d'emplois de catégorie C des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (surveillance, sauvetage, mais pas enseignement de la natation) et les possibilités offertes par le diplôme du brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation actuellement exigé (surveillance, sauvetage et enseignement) est à la source de nombreuses difficultés. À cet égard, la circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2004-139 du 13 juillet 2004 qui a prévu de réserver l'encadrement des séances de natation dans le premier degré aux membres des cadres d'emplois de conseillers et éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives s'inscrit en concordance avec les missions statutaires des cadres d'emplois précités de la filière sportive. Des retraits d'agrément des opérateurs des activités physiques et sportives sont donc intervenus par voie de conséquence. Conscient des difficultés posées par ces retraits d'agrément, le Gouvernement a pris, sur avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le décret n° 2006-1086 du 29 août 2006, publié au Journal officiel du 31 août 2006, qui a ouvert la possibilité aux opérateurs territoriaux d'accéder au grade d'éducateur territorial en instaurant un examen professionnel exceptionnel non soumis à quota. Il a été complété le même jour par le décret n° 2006-1087 précisant le contenu des épreuves de l'examen. Cet examen permet à la fois de répondre à la nécessaire vérification de l'aptitude des agents à accéder à un cadre d'emplois de niveau supérieur, tout en facilitant le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par promotion interne. Enfin, au-delà de cette mesure ponctuelle, il est à signaler que le CSFPT mène actuellement une vaste réflexion sur les conditions de recrutement et d'emploi dans la filière sportive de la fonction publique territoriale des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
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