Jean Glavany
Question N° 32713 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les graves difficultés auxquelles est actuellement confronté le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Du fait des dernières augmentations du SMIC (+ 2,3 % en mai 2008 et + 0,9 % au 1er juillet 2008), 38 % des salariés de la branche de l'aide à domicile - soit environ 83 000 personnes - se retrouvent aujourd'hui avec un salaire conventionnel bien inférieur au SMIC. Cette situation va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux qui, en signant l'accord collectif de branche du secteur de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, ont négocié des minima conventionnels supérieurs au SMIC. L'enveloppe financière globale dédiée au secteur de l'aide à domicile et destinée notamment à mener la politique salariale ne permet pas d'envisager une politique de rémunération correcte et d'augmenter suffisamment la valeur du point. Lors de la commission mixte paritaire du 27 juin 2008, toutes les fédérations et unions d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ont signé un avenant portant la valeur du point au 1er juillet 2008 à 5,286 euros (+2 % par rapport à la valeur du point actuelle de 5,182 euros) et modifiant les premiers coefficients des grilles A (agent à domicile, agent polyvalent) et B (employé à domicile) afin de les sortir de l'immersion sous le SMIC. Les besoins liés à l'évolution de notre société (vieillissement de la population, taux d'activité des femmes...) n'ont jamais été aussi importants et le secteur de l'aide à domicile constitue un réel vivier d'emplois. Or, l'impossibilité de mener une politique salariale attractive porte préjudice aux structures d'aide et de soins à domicile, en particulier pour la valorisation de ces emplois de proximité, le recrutement et la fidélisation des salariés. Dans la mesure où l'attractivité, voire l'avenir, du secteur de l'aide à domicile et la qualité des services rendus aux usagers sont en jeu, il est désormais urgent d'obtenir l'agrément du Gouvernement pour que cet avenant entre effectivement en vigueur. Aussi il lui demande de lui préciser de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 30 décembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile et, notamment, sur l'avenant salarial signé par les partenaires sociaux le 27 juin 2008 portant sur le relèvement des premiers coefficients des grilles salariales de la branche ainsi que sur la revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires. Cet avenant a été présenté à l'avis de la Commission nationale d'agrément le 30 septembre 2008. Constatant que sa mise en oeuvre conduirait à un dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé pour l'année 2008, la commission a dû rendre un avis défavorable à son agrément, à l'unanimité de ses membres (représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des caisses nationales de sécurité sociale). Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a reçu rapidement les partenaires sociaux afin de trouver une solution permettant que les premiers salaires conventionnels ne soient plus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce qui est un objectif essentiel du Gouvernement, et que les salaires de la branche puissent être revalorisés dans des proportions compatibles avec les règles précédemment définies. Les partenaires sociaux lui ont demandé, pour dégager des marges supplémentaires de négociation, de ne plus prendre en compte l'évolution du taux de remboursement des indemnités kilométriques dans l'évolution générale de la masse salariale, ce que le ministre du travail a accepté au regard des répercussions du contexte actuel sur le coût des transports et de l'obligation des salariés de cette branche de se déplacer pour remplir leurs missions. Le 14 novembre 2008, les partenaires sociaux ont déposé un nouvel avenant, qui annule et remplace le précédent. Il prévoit une augmentation de 1,38 % de la valeur du point à compter du 1er avril 2008 et maintient les précédentes dispositions concernant le relèvement des premiers salaires conventionnels situés en dessous du SMIC. Une réunion exceptionnelle de la Commission nationale d'agrément a été convoquée le 17 novembre 2008 et, celle-ci ayant donné un avis favorable à l'agrément de cet avenant, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'a agréé par arrêté le 18 novembre 2008.
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