Jean Glavany
Question N° 23747 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les insuffisances de la politique gouvernementale en matière de violences faites aux femmes. Si la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs constitue un premier pas, elle demeure cependant largement insuffisante pour lutter efficacement et durablement contre ce terrible fléau. Trop souvent taboues, les violences intraconjugales sont toujours aussi difficiles à répertorier: un cinquième des victimes de violences physiques et le tiers des victimes de violences sexuelles n'auraient pas porté plainte, ni même enregistré de main courante. Selon des chiffres qui proviennent de la délégation aux victimes rattachée à la direction générale de la police nationale, 137 femmes seraient ainsi mortes sous les coups de leurs compagnons en 2006. Des chiffres qui permettent d'établir qu'une femme succombe aux violences conjugales tous les trois jours en France. Il apparaît également que malgré l'amélioration des politiques de sensibilisation, d'écoute et d'information du public, les besoins en lieux d'accueil pour les victimes restent criants tandis que les recours judiciaires demeurent inadaptés à la complexité des dossiers. Il est donc indispensable d'améliorer l'action de l'ensemble des partenaires associés à ce combat, notamment en renforçant les dispositifs de détection et de prise en charge des victimes. Cela nécessite de coordonner les diverses mesures prises en matière de violences faites aux femmes, dans le but d'aboutir à une véritable politique nationale qui se traduirait par la mise en place d'un arsenal législatif et associatif développé, permettant d'aider efficacement les femmes victimes de violences. Aussi, il la prie de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 18 novembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la politique menée par le Gouvernement en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. La lutte contre les violences envers les femmes, notamment celles commises au sein du couple, s'impose comme un champ prioritaire de l'État. Afin de donner un nouvel élan à cette politique, Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a présenté le 21 novembre 2007 le deuxième plan global triennal (2008/2010) visant à combattre les violences faites aux femmes. Ce plan qui s'inscrit dans le cadre des priorités du Conseil de l'Europe, renforce les mesures du plan précédent (2005-2007), mais aborde la question des violences selon une approche globale dans une démarche interministérielle forte. Il s'appuie sur l'existant pour aller de l'avant avec quatre priorités : mesurer, prévenir, coordonner, protéger. Mieux combattre les violences suppose d'abord de mieux les connaître et les mesurer. Différents travaux permettront de compléter les connaissances statistiques. La réalisation de nouvelles études et la mobilisation des départements ministériels concernés pour un meilleur recueil d'informations statistiques et une harmonisation des données sont prévues. Prévenir, c'est sensibiliser l'ensemble de la population. Une nouvelle campagne de communication grand public, lancée le 2 octobre 2008, accompagne la mise en oeuvre du plan. Cette campagne se compose de 3 visuels déclinés dans la presse sur le thème des violences conjugales et d'un site internet dédié à l'ensemble des violences faites aux femmes (www.stop-violences-femmes.gouv.fr). Prévenir, c'est aussi agir sur l'image de la femme. Dans une société où le visuel prédomine, images et messages stéréotypés mettent en cause de manière humiliante ou dégradante les femmes. Une commission indépendante sur l'image des femmes formée de professionnels de l'audiovisuel, du spectacle, de la médecine et de la mode, mise en place le 27 février 2008, a rendu ses conclusions le 25 septembre dernier. Les propositions émises par cette commission sont en cours d'étude. Prévenir, c'est également éduquer au respect dès le plus jeune âge. Un plan de prévention de la violence comportant un volet spécifique des violences envers les jeunes filles sera diffusé dans les établissements scolaires. Enfin prévenir, c'est intervenir auprès des auteurs des violences. Une plaquette d'informations et de sensibilisation va être distribuée aux hommes auteurs de violence dès le premier fait « repéré » par les services de police et de gendarmerie, les maisons de justice et du droit, les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les mairies. D'autre part, une charte des principes fédérateurs des structures prenant en charge ces hommes auteurs a été élaborée pour coordonner leurs processus d'interventions. Une procédure de labellisation de ces structures ayant adhéré à la charte sera définie et mise en oeuvre en 2009. Pour les femmes victimes de violences, un accompagnement dans leur parcours vers l'autonomie est indispensable. Pour coordonner l'action des divers interlocuteurs intervenant dans leur prise en charge, un réseau d'acteurs référents se met en place progressivement sur tout le territoire. Une circulaire du 14 mai 2008, accompagnée d'un cahier des charges, a été transmise aux Préfets. D'ores et déjà 4 référents ont été recrutés. Dans le même souci de coordination, la formation des professionnels (police, gendarmerie, professionnels de santé, travailleurs sociaux, conseillers conjugaux et familiaux) concernés par la problématique des violences faites aux femmes va être intensifiée et étendue. Dans un premier temps, ils sont destinataires d'une brochure dédiée au repérage de ce type de violences. Enfin combattre les violences faites aux femmes, c'est avant tout protéger les victimes et leurs enfants. Pour assurer aux victimes de violences une meilleure protection, une collaboration est engagée avec le ministère de la justice sur l'évolution du cadre juridique, notamment sur une définition des violences psychologiques dans le code pénal et une articulation entre les procédures pénales et civiles. Un groupe de travail interministériel piloté par la justice s'est constitué le 2 juillet 2008 et a tenu sa première réunion de réflexion le 26 septembre dernier. Les dispositifs d'accompagnement des femmes victimes de ces violences sont renforcés, notamment par une augmentation des moyens alloués en 2008 au fonctionnement de la plate-forme téléphonique « Violences conjugales info : 3919 ». L'hébergement des femmes et de leurs enfants revêt une importance particulière. Une circulaire du 4 août a rappelé aux préfets la priorité à accorder aux femmes victimes de violences en hébergement d'urgence. Les dispositifs collectifs qui existent ne correspondant pas toujours aux attentes et aux besoins des femmes. À ce titre l'expérimentation d'hébergement en famille d'accueil initiée dans trois départements en 2006, se développe au niveau local avec la collaboration des Conseils généraux. Une circulaire du 18 juillet 2008 accompagnée d'un cahier des charges a été adressée aux préfets, parallèlement à un courrier cosigné par la ministre du logement et par la secrétaire d'État à la solidarité, adressé aux présidents des CG. Les concertations sont en cours et en voie d'aboutissement dans certains départements qui s'y sont consacrés en priorité. Il est aussi essentiel de protéger les enfants qui sont aussi victimes de ces situations. Nous devons leur venir en aide. Des recommandations, rédigées par l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) et le Service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE) ont été diffusées aux pouvoirs publics et aux professionnels. Le plan triennal (2008-2010) fera l'objet de réajustements, à l'aune des conclusions de l'évaluation menée par les services des Inspections générales de l'administration (IGA), de la police nationale (IGPN), des services judiciaires, des affaires sociales (IGAS) sur le plan triennal précédent (2005-2007).
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