Questions écrites de Jean Glavany

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Après de multiples tergiversations, et sur injonction du Conseil d'État, le Gouvernement a fixé dans le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 les modalités d'attribution de cet...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; revendications

M. Jean Glavany alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la baisse constatée depuis plusieurs années dans les recrutements au CAPES documentation. En effet, en 2010, le CAPES externe n'a proposé que 192 postes alors que les départs à la retraite pour la rentrée 2011 sont évalués à 426. Ce remplacement d'un professeur documentaliste sur trois, p...

Thèmes : logement ; location ; loyers. montant

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur « l'encadrement » du montant des loyers pour lequel la confédération nationale du logement souhaite que la circulaire ministérielle soit remplacée par un décret qui aurait une valeur juridique plus forte. La confédéra...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense au sujet de leur requalification en catégorie A de la fonction publique. Le 17 novembre 2009, le comité technique paritaire ministériel (CTPM) du ministère de la défense a voté, à l...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de faire évoluer le cadre légal du radioamateurisme. Des catastrophes en France et dans le monde rappellent souvent le rôle social des radioamateurs. Ceux-ci sont plus de trois millions dans le monde, moins de 15 000 en France. Ces bénévoles pratiquent un loisir technique permett...

Thèmes : transports aériens ; lignes ; ligne Paris Tarbes-Ossun-Lourdes. équilibre économique. perspectives

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la capacité réelle des collectivités locales de contrôler les déficits réels des lignes aériennes bénéficiant d'une obligation de service public, financées par elles. Il lui signale en particulier le cas de la lign...

Thèmes : sociétés ; sociétés civiles immobilières ; réglementation

M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas de ces SCI qui achètent des terrains publics à des collectivités et qui, pendant des mois, malgré le vote d'une délibération, ne traduisent jamais cette vente par un acte notarié. Longtemps après le vote en conseil municipal de la première délibération, une nou...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; conseillers emploi. recrutement

M. Jean Glavany interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le recrutement de 1 840 conseillers emploi au sein de Pôle emploi. Il souhaiterait connaître le nombre exact de postes à pourvoir en recrutement externe.

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; mesures de sécurité. renforcement

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question d'actualité qu'il a posée le mardi 18 janvier 2010, au sujet des sociétés de sécurité privées qui sont censés assurer la sécurité des voyageurs et celle des personnels des compagnies aériennes dans les aéroports. Il le remercie pour sa réponse ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une maladie neurologique appelée dyspraxie, qui se traduit par des troubles de la planification et de l'automatisation des gestes. Aujourd'hui, en France, 5 à 7 % des enfants de 6 à 11 ans sont concernés, soit entre 600 000 et 840 000 élèves. Les atteintes sont plus ou moins sévères, mais pour 2 % des enfants sc...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

M. Jean Glavany interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'annonce de la limitation du remboursement des bandelettes d'autotest de glycémie. Cette décision, si elle venait a être maintenue, serait très lourde de conséquences pour les 2,5 millions de Français diabétiques puisqu'elle entraînerait, chez de nombreux malades, une baisse du nombre de contrôles glycémiques journaliers e...

Thèmes : enseignement ; établissements ; guerre d'Algérie. exposition. interdiction rectorale

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exposition conçue par la FNACA intitulée : « Guerre d'Algérie 1er novembre 1954-19 mars 1962 ». Il semblerait que, dans certains départements de la région Midi-Pyrénées, suite à des plaintes et à une décision du recteur, cette exposition n'ait pu être présentée dans plusieurs établissements scolaires. Pourtant, ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; exonération ; étudiants. stages obligatoires. réglementation

M. Jean Glavany interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, modifiant le 36° de l'article 81 du CGI relatif aux exonérations fiscales des rémunérations d'une activité exercée pendant l'année universitaire dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire ...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs stagiaires dans le département des Hautes-Pyrénées suite à la réforme de la formation initiale des enseignements. La circulaire nationale prévoit que les professeurs stagiaires soient mis en situation de titulaires remplaçant en surnombre sauf « dérogation pour des raisons locales part...

Thèmes : santé ; psychiatrie ; hospitalisations sous contrainte. ratios démographiques. anomalies. Hautes-Pyrénées

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des internements psychiatriques dans les Hautes-Pyrénées. La commission des citoyens pour les droits de l'Homme, en étudiant les rapports annuels de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, a calculé pour chaque ...

Thèmes : élections et référendums ; bulletins de vote ; distribution postale. coût

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le gaspillage que représente l'envoi des bulletins de vote au domicile des électeurs. Il souhaiterait savoir si un autre dispositif moins onéreux n'est pas envisageable.

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences dramatiques qu'aurait la modification du taux de TVA sur les travaux d'entretien amélioration du bâtiment. Le dispositif actuel de taux réduit à 5,5 % qui existe depuis 11 ans a permis de développer l'activité et de réduire le travail clandestin d'une façon considérable dans l...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean Glavany alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation critique dans laquelle se trouvent aujourd'hui les IUT de l'université Toulouse-III suite à la mise en place de la loi liberté et responsabilité des universités. Le 20 septembre 2010, le conseil d'administration de l'université Toulouse III a voté une réduction de 25 % du montant 2011 des dota...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; électricité produite. rachat par EDF. réglementation

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'existence d'un vide juridique concernant la production d'électricité à partir de gaz. En effet, l'État a fixé le prix d'achat de l'électricité pour l'hydraulique, l'éolien ou le photov...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessaire mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale. La France ayant ratifié le statut de Rome le 9 juin 2000, elle se doit de définir dans son droit interne les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité e...