Questions écrites de Jean Glavany

Thèmes : sociétés ; SELARL ; droits de vote et droits financiers. répartition

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une difficulté d'interprétation relative à la distinction des droits de vote et des droits financiers dans une SELARL. Il souhaiterait savoir s'il est possible de prévoir dans une SELARL, notamment intéressant la profession notariale, une clé de répartition différente entre les droits de vo...

Thèmes : patrimoine culturel ; réglementation ; guides et conférenciers. cartes professionnelles

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visite...

Thèmes : enseignement ; établissements ; élèves. accès à Internet. restrictions

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions dans lesquelles son administration filtre les contenus affichés par les sites utilisés par les élèves. Est-il exact que le ministère utilise le logiciel Securitoo, logiciel de contrôle parental proposé par Orange et conçu par Optenet ? Est-il exact que ce lo...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le Conseil d'administration de cet établissement public national à caractère administratif créé en décembre 2000, est actuellement composé de 22 membres, un président membre de la Cour de cassation, cinq...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; réfugiés libyens. prise en charge

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des réfugiés libyens. Plus de 800 000 personnes ont fui ce pays depuis le début du conflit. Plusieurs milliers d'entres elles sont des demandeurs d'asile, pour qui un retour est impossible et inimaginable dans leur pays d'origine en raison des craintes pour leur vie. S...

Thèmes : enseignement ; frais de scolarité ; fonds sociaux. perspectives

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la baisse des fonds sociaux lycéens et collégiens. Ces fonds sociaux, crédits d'état sont destinés à aider les familles les plus démunies pour des besoins élémentaires tels que la cantine ou l'internat. Or ces fonds, qui venaient compléter les bourses de l'enseignement seco...

Thèmes : associations ; associations à but non lucratif ; mouvements pédagogiques et éducatifs. financement

M. Jean Glavany alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'importante diminution des moyens alloués au Groupe français d'éducation nouvelle qui a pour effet de menacer l'existence même du mouvement. Le GFEN est pourtant reconnu par les ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et ses apports à l'éducation sont incontestables, il est...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de pôle emploi dans la région Midi-Pyrénées. Dans notre région, plusieurs antennes de Pôle emploi doivent subir des réorganisations et des transformations qui ont pour conséquence de réduire la présence de pôle emploi sur le territoire. Ainsi, le site de Bagnères, dans les Hautes-Pyrénée...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire face à la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Jusqu'à présent doté d'un budget de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget de la politique agricole commune (PAC), le PEAD permettait d'appor...

Thèmes : Union européenne ; instances consultatives ; groupe européen d'éthique. composition

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la composition du groupe européen d'éthique, des sciences et des nouvelles technologies. Ce groupe a pour mission d'examiner les questions éthiques liées aux sciences et aux nouvelles technologies et soumet des avis à la commission...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur plusieurs revendications portées par la FNACA. La FNACA demande que le budget des anciens combattants soit augmenté en 2012 afin d'atteindre l'indice 48, comme le Président de la République s'y était engagé. Ses membres souhaitent également que l'allocation différentielle de solidarité perçue par l...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; ouverture du capital. réglementation

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une difficulté d'interprétation concernant la mise en place de sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). En vertu des dispositions de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée par loi du 4 août 2008, la majorité du capital et des droits de ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la revendication des organisations syndicales et des associations professionnelles des travailleurs sociaux qui demandent la reconnaissance au niveau bac + 3 (licence) des diplômes d'État en travail social. En France, ces formations sont encore classées à bac + 2 alors même qu'elles font par...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la procédure d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Les PNPP, à base de composants naturels, sont des moyens de protection des plantes alternatifs aux pesticides. Elles sont reconnues par la loi n° 2006-1772 du 30 dé...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation à laquelle se retrouvent confrontés un grand nombre de Français invalides. Lorsqu'ils atteignent l'âge de la retraite, ces citoyens perçoivent une pension de retraite qui remplace leur pension d'invalidité. Bien souvent, ce changement de statut est accompagné d'une impor...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; droits de l'Homme. respect

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'éditorial du journal birman New light of Myanmar considéré comme "la voix officielle" du gouvernement birman, qui, le 12 février dernier écrivait :"Si Mme Suu Kyi et la LND (Ligue Nationale pour la Démocratie) continuent de se fourvoyer, en ignorant que la Birmanie d'aujourd'hu...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; titulaire d'une pension d'invalidité. régime fiscal

M. Jean Glavany interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur un problème de fiscalisation d'indemnité de retraite pour des personnes invalidées. En effet, cette indemnité ne devrait pas être imposable dans la mesure ou le départ à la retraite n'a été demandé ni par le bénéficiaire, ni par son employeur, mais est le fruit d'un tr...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; calcul. réglementation

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le décret n° 2010-576 du 31 mai 2010. Ce décret institue une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au coefficient 6, sur les installations de valorisation organique traitant ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement interentreprises pour certaines professions notamment les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. En effet, à compter du 1er janvier 2012, cette profession sera assujetti...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. conseils départementaux. suppression

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'institution d'un seuil démographique de plus de 100 000 professionnels pour la constitution des conseils départementaux au sein des ordres des professions paramédicales. Ce dispositif, introduit par un amendement au sein du projet de loi HPST, n'est destiné et assigné qu'aux seuls masseurs-kinésithérapeutes do...