Jean Glavany
Question N° 110646 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 7 juin 2011
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la composition du groupe européen d'éthique, des sciences et des nouvelles technologies. Ce groupe a pour mission d'examiner les questions éthiques liées aux sciences et aux nouvelles technologies et soumet des avis à la commission européenne dans le cadre de l'élaboration des législations ou de la mise en place de politiques communautaires. Or il souhaite faire part de son interrogation et même de sa grande inquiétude à la connaissance de la composition de ce groupe présenté comme une instance « pluraliste, indépendante et pluridisciplinaire » et « neutre ». En effet, sur les quinze membres, sept membres sont liés à la religion catholique ou protestante (quatre professeurs de théologie et trois professeurs dans des universités catholiques). On ne retrouve dans ce groupe que deux seuls représentants des sciences avec un chercheur en génétique et un professeur de médecine. Les « nouvelles technologies » n'ont par ailleurs aucun représentant dans ce groupe. Force est de constater que la promesse officielle d'indépendance et de pluralité est loin d'être respectée. Pire, lorsque l'on regarde au delà des biographies officielles, il apparaît que parmi les membres deux représentants sont connus pour être des militants anti-IVG et défenseurs des droits du foetus. Un autre membre est militant anti-euthanasie. Enfin, la représentante française ne peut être, elle aussi, considérée comme un membre indépendant et neutre. Enseignante à la faculté de théologie de Strasbourg, elle fait partie de l'ordre des vierges consacrées et a donc pour mission de « porter au coeur du monde l'amour de Dieu » et de promouvoir la religion dans la société. Il est anormal et incompréhensible que les personnes liées à la religion soient surreprésentées dans un groupe chargé des questions éthiques au niveau européen. Le fait même que les biographies officielles occultent les appartenances religieuses pour ne se référer qu'aux professions des membres est une atteinte grave à la liberté de conscience des citoyens européens. Il s'inquiète tout particulièrement pour les prises de positions futures en termes de validation des évolutions scientifiques et de progrès social dans les domaines concernés. La composition de ce groupe nie et exclut toute morale et éthique laïques. Enfin, il est regrettable et même scandaleux que la France ait fait le choix de nommer une religieuse en civil pour la représenter dans ce groupe d'éthique. Il demande donc de lui indiquer s'il entend revenir sur cette nomination qu'il ne peut ignorer au sein du groupe européen d'éthique, des sciences et des nouvelles technologies et s'il entend prendre position au niveau européen pour assurer une vraie neutralité, indépendance et pluralité de ce groupe ou s'il considère que sa conception du principe constitutionnel de laïcité, principe fondamental de la République, l'autorise à mépriser les citoyens en les prenant pour des « enfants de choeur ».
Réponse émise le 20 septembre 2011
La création du groupe européen d'éthique, des sciences et des nouvelles technologies (GEE), la désignation de ses membres et le fonctionnement de cette instance relèvent de la responsabilité de la Commission européenne, s'agissant d'une structure consultative placée auprès de cette institution. Les règles relatives au GEE ont ainsi été fixées par une décision de la Commission européenne, en date du 23 décembre 2009 (JOUE L1 du 5 janvier 2010, p. 8). Les membres du groupe pour la période 2011-2016 ont été désignés par décision du président de la Commission européenne en janvier 2011 (JOUE C12 du 15 janvier 2011, p. 9). Ni le Conseil, ni a fortiori les États membres n'ont eu à connaître de ces décisions. C'est ainsi à la Commission de veiller, tant dans sa composition que dans son fonctionnement, au caractère « indépendant, pluraliste et pluridisciplinaire » du GEE, conformément au mandat qu'elle lui a elle-même confié.
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