Jean Glavany
Question N° 116718 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 23 août 2011
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire face à la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Jusqu'à présent doté d'un budget de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget de la politique agricole commune (PAC), le PEAD permettait d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. Suite à un recours de l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne, et à un avis de cette dernière du 13 avril 2011, la Commission s'est vu interdire de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention à sa disposition sont insuffisants. Dès lors, et alors que ces stocks européens sont au plus bas, c'est tout le mécanisme d'aide alimentaire aux plus démunis qui est menacé. À compter de 2012, l'allocation versée à ce programme va subir une réduction drastique, l'enveloppe attribuée aux associations européennes devrait être ramenée à 113 millions d'euros, ce qui couvre à peine un cinquième de leurs besoins. Les associations demandent donc une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer aux associations en charge de l'aide alimentaire leur capacité à poursuivre leur action.
Réponse émise le 4 octobre 2011
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD et soutiendra la Commission en ce sens. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture du 28 juin a permis de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
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