Jean Glavany
Question N° 102506 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 15 mars 2011
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'éditorial du journal birman New light of Myanmar considéré comme "la voix officielle" du gouvernement birman, qui, le 12 février dernier écrivait :"Si Mme Suu Kyi et la LND (Ligue Nationale pour la Démocratie) continuent de se fourvoyer, en ignorant que la Birmanie d'aujourd'hui s'avance vers une ère nouvelle, un nouveau système et de nouvelles plateformes politiques ouvrant la voie à la démocratie, ils rencontreront une fin tragique" Alors que la libération d'Aung San Suu Kyi il y a quelques mois avait soulevé un immense espoir, mais après que rien n'ait changé depuis ni en matière de démocratie, ni en matière de libertés et droits de l'homme, cette publication apparaît comme une menace directe sur la personne de "la dame de RANGOON" et sur sa sécurité. Il lui demande donc ce que la France et l'Union européenne vont faire concrètement au plan du droit international, comme au plan diplomatique ou comme pression sur le pouvoir birman pour assurer la sécurité de la chef de l'opposition démocratique birmane, prix Nobel de la paix. Il lui demande en outre de bien vouloir lui faire le point sur les démarches entreprises par la communauté internationale pour tenter d'imposer au pouvoir birman des négociations sur les conditions de levée des sanctions internationales en échange des nécessaires et indispensables progrès de liberté et de démocratie.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La France s'est émue des menaces exprimées dans la presse officielle birmane à l'encontre de Mme Aung San Suu Kyi et de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et considère ce signal comme très préoccupant. De telles menaces étant inacceptables, la France a appelé solennellement les autorités birmanes à dénoncer ces intimidations et à garantir la sécurité et le respect des droits de Mme Aung San Suu Kyi, avec laquelle le gouvernement birman doit ouvrir un véritable dialogue. Ces menaces n'ont toutefois pas été réitérées. La France renouvelle à chaque occasion son appel aux autorités birmanes à s'engager dans un processus démocratique et de réconciliation nationale, dont le préalable reste la libération des prisonniers politiques, et rappelle qu'il ne saurait y avoir de démocratie sans liberté d'expression et d'association. Si les élections qui ont eu lieu en novembre dernier n'ont pas été conçues pour ramener la démocratie dans le pays, la France prend toutefois acte du fait que le système politique n'est plus, d'un point de vue formel, sous l'autorité d'une junte militaire. La France déplore que la LND et Mme Aung San Suu Kyi continuent d'être exclues de la vie politique du pays. En l'absence de progrès politiques tangibles de la part du régime, l'Union européenne a décidé, le 12 avril 2011, de reconduire les sanctions à l'encontre des membres du régime. Ces sanctions demeurent indispensables si nous voulons obtenir une évolution du processus politique. Elles n'ont cependant de sens qu'accompagnées d'un dialogue avec le pouvoir. Au regard des événements récents et afin d'améliorer ce dialogue, deux amendements ont été introduits au dispositif des sanctions européennes. Le premier lève, pour un an, l'interdiction des visites européennes de haut niveau en Birmanie, le second suspend les effets des sanctions pour les quatre ministres du gouvernement birman n'ayant pas de passé militaire, ainsi que pour le ministre des affaires étrangères, du fait de ses fonctions. La raison d'être de ce dispositif de sanctions, qui n'est pas simplement punitif, est d'obtenir l'ouverture de négociations. Le renouvellement des sanctions européennes, avec les signaux d'ouverture qu'il comporte, adresse un message aux autorités birmanes, à qui il incombe désormais de faire un geste. La stratégie des pays voisins de la Birmanie, et notamment de l'ASEAN, dont elle est membre, est celle d'un « engagement constructif ». On ne peut ignorer le rôle essentiel que ces pays peuvent jouer pour faire évoluer la situation. La France les incite à oeuvrer en faveur du rétablissement du dialogue politique et de la réconciliation nationale. Un engagement plus ferme de leur part permettrait de rendre les pressions internationales beaucoup plus efficaces. Face aux violations persistantes des droits de l'homme en Birmanie, la France, avec ses partenaires européens, fait en sorte que les Nations unies restent saisies de la question. À l'occasion de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, en janvier 2011, la France a appelé les autorités birmanes à garantir le respect des minorités ethniques et religieuses, ainsi que la liberté d'expression, d'association et de la presse, à lutter contre le travail forcé et l'impunité, et à libérer les prisonniers politiques. En outre, la France soutient pleinement les travaux du rapporteur spécial mandaté par le Conseil des droits de l'Homme, M. Tomas Quintana, pour traiter de la situation des droits de l'Homme en Birmanie et se félicite du renouvellement de son mandat, en mars dernier, par une résolution présentée, comme chaque année, par l'Union européenne. La récente mission d'information sur la Birmanie de l'Assemblée nationale, du 3 au 6 mai 2011, a été à cet égard très utile. Elle témoigne de la nécessité de poursuivre un dialogue critique avec le régime, afin de l'amener à faire les gestes que nous attendons, en faveur d'une plus grande ouverture politique. Ce dialogue, sans complaisance, vise à inciter le régime à traduire en actes les engagements qu'il a pris.
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