Questions écrites de Jean Glavany

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarité ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le Premier ministre sur les accidents de la vie courante. Chaque année, on compte, en France, 11 millions d'accidents de ce type. Avec près de 20 000 morts et plus de 4,5 millions de blessés par an, les accidents domestiques constituent un fléau plus meurtrier que l'insécurité routière. Pourtant, ces drames, conséquences de gestes banals du quotidien, so...

Thèmes : mer et littoral ; politique de la mer ; étude des océans. expédition La boudeuse. financement

M. Jean Glavany interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avenir du navire La boudeuse . Dans une lettre de mission datée du 7 février 2009, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) m...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences dramatiques qu'aurait la modification du taux de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration du bâtiment. Le dispositif actuel de taux réduit à 5,5 % qui existe depuis 11 ans a permis de développer l'activité et de réduire le travail clandestin d'une façon considérable d...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; évaluation des savoirs. bilan

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de l'enseignement primaire et plus particulièrement sur les évaluations des CM2. Ces évaluations sont annoncées comme des piliers de la réforme : fournir des indicateurs d'évaluation, lutter contre l'échec scolaire et mettre en place de nouveaux programmes. Or il s'avère que les services du ministère on...

Thèmes : enseignement ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Jean Glavany alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation à laquelle sont confrontés les collèges et lycées des Hautes-Pyrénées. Pour la rentrée 2010, 24 nouvelles fermetures de postes sont programmées sur l'ensemble des collèges et lycées de notre département. Pourtant ces suppressions ne peuvent s'expliquer par une baisse démographique puisque nous constatons une quasi-s...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les avantages fiscaux dont bénéficie le statut d'auto-entrepreneur. En décidant d'assouplir les plafonds de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs, le Gouvernement a pris une décision injuste. En effet,...

Thèmes : chômage : indemnisation ; travailleurs expatriés ; réglementation

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation à laquelle sont confrontés, à leur retour en France, les Français expatriés depuis plus de douze mois dans des pays en développement où ils travaillent sous contrat de droit local pour des salaires souvent inférieurs à ceux auxquels ils pourraient prétendre...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aide au poste perçue pas les entreprises d'insertion afin de compenser le prix de la prestation d'accompagnement (sur encadrement) et le décalage de productivité lié à un taux plus élevé de main d'oeuvre. Le montant de cette aide versée par l'État n'a pas été réévalué depuis 10 ans et s'él...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités qui s'appliquent pour toucher une pension de réversion lorsque l'on est veuf ou veuve. En effet, on constate d'importantes inégalités dans certains cas. Par exemple, pour deux personnes ayant chacune perdu leur mari, étant toutes deux dans la ...

Thèmes : armes ; vente ; réglementation

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la vente libre des armes de sixième et septième catégories, alors même que leur port est interdit. Cela pose un problème grave lorsque les acquéreurs sont les malades psychiques qui achètent ces armes sans qu'aucun contrôle ou encadrement ne soit effectué. Aussi, il lui dem...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. L...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

M. Jean Glavany interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Ce texte introduirait plusieurs modifications importantes, notamment, dans les établissements d'accueil de plus de 40 places, la réduction du taux ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; services informatiques. personnel. perspectives

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet Ulysse adopté par le conseil d'administration de la SNCF le 11 janvier 2010. Votée par les représentants de l'État, malgré les réserves émises par la mission de contrôle économique et financier des transports du ministère de l'économie et des finances, ce projet consiste, pour la SNCF, à céder le ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. utilisation. formation. réglementation

M. Jean Glavany alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dangers qui guettent la profession d'applicateur de produits phytosanitaires. Les entrepreneurs de travaux agricoles ont été des précurseurs en ce qui concerne la professionnalisation de l'application des produits phytosanitaires en privilégiant la sécurité de leurs employés et de leurs clients, not...

Thèmes : formation professionnelle ; GRETA ; accompagnateurs-relais. rémunérations

M. Jean Glavany alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de certains personnels du GRETA des Hautes-Pyrénées : les accompagnateurs-relais des antennes SARAPP (site antenne relais des ateliers pédagogiques personnalisés, présents sur l'ensemble des zones rurales de la région Midi-Pyrénées) qui ne sont actuellement pas rémunérés en fonction de la grille indiciaire du décret...

Thèmes : entreprises ; salariés ; assurance complémentaire. adhésion obligatoire. conséquences

M. Jean Glavany interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des salariés en contrat à durée indéterminée dans une société dont la convention collective leur impose une mutuelle pour laquelle la cotisation est prélevée sur leur salaire, alors même qu'ils en ont déjà une, familiale, qui est moins chère et qui les cou...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les grandes difficultés économiques et sociales que rencontre aujourd'hui le secteur de l'aide à domicile. Lors de la table ronde sur le financement de l'aide à domicile, organisée par la DGAS le 22 décembre 2009, les organisations présentes ont signé une déclaration commune dans le but de sensibiliser les pouvo...

Thèmes : étrangers ; cartes de séjour ; taxes sur les documents migratoires. montant

M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les taxes que les étrangers mariés à des Français doivent payer à l'OFII afin de régulariser leur situation, en particulier une taxe d'un montant de 300 euros. Il souhaiterait savoir à quoi correspond cette somme.

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre. perspectives

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur un aspect de la loi Dalo qui autorise la recevabilité et l'étude par les commissions départementales loi Dalo d'une demande de logement sans que la personne demanderesse n'ait déposé un dossier auprès d'un bailleur public ou privé. De fait, la loi créé une nouvelle filière d'attribution de log...