Jean Glavany
Question N° 81043 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les avantages fiscaux dont bénéficie le statut d'auto-entrepreneur. En décidant d'assouplir les plafonds de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs, le Gouvernement a pris une décision injuste. En effet, les auto-entrepreneurs ayant démarré leur activité en cours d'année ne verront pas leur chiffre d'affaires calculé au prorata des jours d'activité réelle, ce qui permettra à un certain nombre d'entre eux de ne pas être assujetti au régime fiscal de droit commun bien qu'ils aient dépassé le plafond de chiffre d'affaires imposé aux auto-entrepreneurs. Ainsi, une auto-entreprise ayant généré 30 000 euros de chiffre d'affaires en trois mois sera taxée de la même façon qu'une auto-entreprise ayant réalisé 30 000 euros en un an. Cette décision contourne les règles de droit fiscal et contribue à développer les inégalités de traitement. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation inégalitaire, en particulier vis-à-vis des artisans et des commerçants de proximité, qui ne bénéficient pas de tels avantages.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Un certain nombre de personnes qui ont créé leur entreprise sous le régime de l'auto-entrepreneur en 2009 en ont été exclues, au motif que leur chiffre d'affaires, ramené à l'année, dépassait les seuils requis en application de la règle du prorata temporis. Ce principe de proratisation s'est donc avéré très contraignant pour l'année 2009, première année d'application du dispositif de l'auto-entrepreneur, d'autant que ce régime concerne notamment des activités cycliques ou irrégulières. En outre, cette règle de proratisation n'était pas mentionnée dans les premiers documents « grand public » présentant ce régime (guide de l'auto-entrepreneur, site Internet...). Pour tenir compte des difficultés rencontrées par les auto-entrepreneurs, une mesure de tolérance a été mise en oeuvre afin de pouvoir procéder à la réintégration dans le régime de l'auto-entrepreneur des personnes qui en avait été exclues par application de la règle du prorata temporis. Cette règle n'a pas été appliquée au titre de l'année 2009 dès lors que le chiffre d'affaires réel de l'année non proratisé ne dépassait pas les seuils de 80 300 EUR ou 32 100 EUR selon les activités. Cette réintégration s'est faite sans aucune démarche particulière de la part des auto-entrepreneurs. Pour l'avenir, afin de sécuriser l'ensemble des auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité, le Gouvernement a indiqué qu'il était favorable à la suppression de cette règle du prorata temporis et qu'il soumettrait au vote du Parlement une modification législative en ce sens. Cependant, si la règle du prorata est supprimée pour les auto-entrepreneurs, leur chiffre d'affaires réel de l'année, non proratisé, ne devra pas dépasser les seuils fixés pour l'éligibilité au régime de la micro-entreprise. Enfin, le régime de l'auto-entrepreneur est certes avantageux de par sa simplicité, mais il ne s'agit pas d'un régime subventionné. L'auto-entrepreneur ne paye pas moins de charges sociales et fiscales que les autres entrepreneurs mais il s'en acquitte dans un cadre simplifié.
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