Jean Glavany
Question N° 58181 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la vente libre des armes de sixième et septième catégories, alors même que leur port est interdit. Cela pose un problème grave lorsque les acquéreurs sont les malades psychiques qui achètent ces armes sans qu'aucun contrôle ou encadrement ne soit effectué. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de soumettre la vente de ces armes à une autorisation médicale.
Réponse émise le 24 août 2010
La réglementation des armes repose sur des principes permanents qui trouvent leur fondement dans le décret-loi du 18 avril 1939 et qui consistent à maintenir un équilibre toujours délicat entre la sécurité publique et la liberté de chacun d'acquérir et de détenir des armes. Le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions définit le régime juridique d'acquisition et de détention des armes et munitions. Les armes relevant de la 6e catégorie et du II de la 7e catégorie dont la puissance est inférieure à dix joules sont soumises à un régime d'acquisition et de détention libres. Les armes des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie relèvent du régime de la déclaration qui impose que l'acquéreur présente au vendeur un permis de chasser ou une licence de tir en cours de validité. La préfecture consulte le service compétent de l'agence régionale de santé (ARS) pour connaître d'une éventuelle hospitalisation psychiatrique du déclarant. S'il apparaît que le demandeur a été hospitalisé sans son consentement, ou bien a suivi ou suit un traitement en service ou en secteur psychiatrique, il doit joindre à sa déclaration un certificat médical délivré par un médecin psychiatre attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention d'arme. Au cas où le certificat médical attesterait que l'état de santé est incompatible avec la détention d'une arme, une procédure de saisie administrative est engagée. Une proposition de loi, déposée en juillet dernier par les députés MM. Warsmann, Bodin et Le Roux, prévoit de renforcer l'interdiction d'acquisition et de définition d'une arme par une personne dont l'état de santé psychique comporte des risques pour elle-même ou pour autrui.
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