Jean Glavany
Question N° 29362 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 12 août 2008
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation à laquelle sont confrontés, à leur retour en France, les Français expatriés depuis plus de douze mois dans des pays en développement où ils travaillent sous contrat de droit local pour des salaires souvent inférieurs à ceux auxquels ils pourraient prétendre en France. De retour sur le territoire national, ces citoyens, bien qu'ayant cotisé durant plusieurs années avant leur expatriation, n'ont pas droit à l'assurance chômage et se voient uniquement proposer une allocation d'attente inférieure à 500 euros. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ces français, qui participent au rayonnement de la France à l'étranger, puissent à leur retour percevoir l'allocation chômage même s'ils n'ont pas souscrit à la caisse des Français de l'étranger, beaucoup trop chère pour des salaires locaux.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Les salariés expatriés peuvent être placés dans plusieurs situationsdistinctes au regard de l'assurance chômage, définies dans l'annexe IX à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage. Les employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage (territoire métropolitain, département d'Outre-mer, collectivités d'Outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) sont tenus d'assurer contre le risque de chômage les salariés expatriés avec lesquels ils sont liés par un contrat de travail. Les employeurs non compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage, mais dont la nature juridique leur permettrait, en France, d'être assujettis au régime d'assurance chômage, peuvent faire participer à ce régime leurs salariés expatriés. Enfin, les salariés expatriés ont la possibilité d'adhérer à titre individuel au régime d'assurance chômage. Le règlement des contributions d'assurance chômage est alors effectué à la diligence du salarié (qui est responsable du paiement des parts patronales et salariales) et les contributions sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes converties en euros sur la base du taux officiel de change. Les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance chômage qui, lors de leur retour en France, justifient d'une durée de travail de 182 jours au cours des douze mois précédant la fin de leur contrat de travail peuvent prétendre à l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article R. 5423-20 3° du code du travail. L'allocation d'un montant de 320,10 EUR au 1er janvier 2010 est versée pour une durée de douze mois. Il convient de rappeler que l'indemnisation du chômage repose sur le principe de l'assurance : la couverture du risque de chômage est la contrepartie du versement de contributions et cesse dès que ce versement est interrompu. En tout état de cause, les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier la réglementation d'assurance chômage.
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