Jean Glavany
Question N° 72091 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 23 février 2010
M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les taxes que les étrangers mariés à des Français doivent payer à l'OFII afin de régulariser leur situation, en particulier une taxe d'un montant de 300 euros. Il souhaiterait savoir à quoi correspond cette somme.
Réponse émise le 25 mai 2010
Les ressortissants étrangers qui obtiennent un titre de séjour doivent acquitter, au moment de la délivrance et du renouvellement de ce titre, une taxe au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Celle-ci est due quel que soit le motif de l'admission au séjour. Seuls les étrangers admis au séjour au titre de l'asile (bénéficiaires du statut de réfugié, d'apatride ou de la protection subsidiaire) sont exemptés de cette taxe pour la délivrance et le renouvellement de leur titre de séjour. Cet assujettissement est prévu à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dont les dispositions sont issues de l'article 155 de la loi de finances pour 2009. L'article D. 311-18-1 du CESEDA, issu du décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 pris en application de la loi précitée, fixe le montant de la taxe, dans le cas général, à 300 EUR pour la première délivrance de titre et à 70 EUR pour son renouvellement. Des montants minorés (70 et 55 EUR lors de la primo-délivrance de titre) ont été institués pour certaines catégories, notamment pour les salariés et les étudiants. Ces deux catégories représentent respectivement 8,7 et 35 % du total des premières délivrances de cartes de séjour temporaire en 2008. La taxe portant sur la délivrance d'un premier titre de séjour a été initialement instituée par la loi de finances pour 2003. Les conjoints étrangers de Français y sont donc assujettis depuis lors, à l'instar des ressortissants étrangers bénéficiant d'un titre de séjour pour un autre motif. Ces taxes, ainsi que celle due par les employeurs embauchant des étrangers admis pour la première fois au séjour en qualité de salariés, permettent d'alimenter les ressources de l'OFII nécessaires à l'exercice des missions de service public qui lui sont conférées par la loi. Ces missions visent à assurer, sur l'ensemble du territoire national, l'accueil des étrangers admis à séjourner durablement en France et à mettre en oeuvre les actions administratives, sociales et sanitaires nécessaires à cet effet, et particulièrement leur intégration dans la société française avec la mise en place du contrat d'accueil et d'intégration et des dispositifs d'accompagnement et de formation.
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