Jean Glavany
Question N° 96992 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions dans lesquelles son administration filtre les contenus affichés par les sites utilisés par les élèves. Est-il exact que le ministère utilise le logiciel Securitoo, logiciel de contrôle parental proposé par Orange et conçu par Optenet ? Est-il exact que ce logiciel interdit à un adolescent de consulter le site du planning familial. Tout comme il l'empêche de s'informer sur l'IVG, de visiter le site des Chiennes de garde, d'association homosexuelles, ou encore d'accéder au site d'un fabricant de préservatif ? Certes, la technologie Optenet utilisée par Securitoo consiste tout simplement à bloquer des milliers de sites pornographiques ou violents. Mais, les critères sont inconnus et la liste est tenue secrète. Impossible de savoir ce qui est interdit à nos chères têtes blondes. Il y a une consolation ; avec cette technologie, le filtre est installé sur l'ordinateur de l'utilisateur. Il lui demande donc de bien vouloir le tenir informé des suites données à ces questions importantes.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Comme il est rappelé dans la circulaire n° 2004-035 du 18 février 2004, le développement de l'usage de l'Internet par l'élève doit s'accompagner des mesures de formation et de contrôle destinées à faciliter le travail des équipes pédagogiques, tout en garantissant la protection du mineur. Le dispositif de filtrage fait partie des dispositifs permettant de garantir cette protection. La mise en oeuvre effective des dispositifs de filtrage ou de contrôle s'appuie sur le cadre de référence des services intranet/Internet d'établissements scolaires et d'écoles (CRS2I2e). Le CRS2I2e constitue le cadre de référence commun aux acteurs décisionnaires des écoles et des établissements scolaires, aux inspecteurs d'académie, aux recteurs, aux responsables des collectivités territoriales, ainsi qu'aux éditeurs de solutions et prestataires de services. Il précise que le service de sécurisation et d'accès au réseau doit offrir « des mécanismes permettant le filtrage des flux entrants et sortants, en particulier le filtrage des sites web dans le cadre de la protection de l'élève mineur ». Ce cadre de référence ne contient pas de recommandation de solution technique et intervient à un niveau de recommandation fonctionnel. Aucun logiciel n'est recommandé. La politique de filtrage de l'établissement scolaire ou de l'école est définie par le chef d'établissement ou du directeur d'école, en fonction de l'âge des élèves et des objectifs poursuivis. Quant aux solutions techniques, elles sont choisies localement au regard d'une politique académique, généralement conduite en partenariat avec les collectivités territoriales. Parmi les différents procédés techniques de contrôle, il existe, notamment, le filtrage d'URL sur la base de listes de restrictions ou de listes d'autorisations. Les restrictions appliquées résultent de la combinaison des possibilités techniques offertes, de la politique de filtrage du chef d'établissement et des moyens organisationnels destinés à la mettre en pratique. Aussi, l'accès aux mécanismes de filtrage doit pouvoir être délégué au plus proche des responsables pédagogiques et le service de filtrage doit permettre l'ajout ou le retrait de règles de filtrage de façon simple et adaptée aux personnes autorisées. Face aux évolutions constantes des contenus mis à disposition sur Internet et en l'état actuel de la technologie, les solutions de filtrage nécessitent des adaptations permanentes. Cela impose une information claire des utilisateurs et une organisation afin que les adaptations nécessaires puissent être entreprises. En ce qui concerne les listes de restrictions gérées par l'université de sciences sociales de Toulouse I, reconnue comme une référence nationale en la matière, un formulaire en ligne est disponible pour demander l'ajout ou le retrait d'URL aux quatre principales listes (http ://aiedu. éducation.fr/). En conclusion, les solutions retenues doivent permettre de répondre aux besoins définis localement selon les principes énoncés plus haut et dans le respect de la loi ce qui exclut toute discrimination, point sur lequel le ministère est particulièrement vigilant. La mise en oeuvre d'un mécanisme de filtrage doit reposer sur la base de critères légitimes, pouvant néanmoins varier, en fonction de l'âge des élèves, des objectifs des équipes pédagogiques ou de la nature de l'activité.
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