Jean Glavany
Question N° 101350 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er mars 2011
M. Jean Glavany interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur un problème de fiscalisation d'indemnité de retraite pour des personnes invalidées. En effet, cette indemnité ne devrait pas être imposable dans la mesure ou le départ à la retraite n'a été demandé ni par le bénéficiaire, ni par son employeur, mais est le fruit d'un transfert automatique de la caisse d'invalidité à la caisse de retraite. Cette configuration n'étant semble-t-il pas prévue par le code des impôts, il lui demande ce qu'il advient dans ce cas précis.
Réponse émise le 5 juillet 2011
D'une manière générale, et sous réserve des exonérations expressément prévues par un texte, les allocations, rentes ou indemnités servies à raison d'une infirmité ayant entraîné une invalidité constituent, comme les pensions de retraite, un revenu de remplacement. À ce titre, l'ensemble de ces revenus entre normalement dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Par exception, certaines indemnités et allocations servies en raison de l'état de santé du bénéficiaire bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu. Tel est le cas, par exemple, des indemnités journalières de sécurité sociale versées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse qui sont exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 80 quinquies du code général des impôts (CGI). Il n'est pas envisageable d'étendre la portée de cette exonération (ou d'une exonération similaire) à d'autres catégories de revenus, notamment aux pensions de retraite qui se substituent aux indemnités précitées lors de la liquidation, de plein droit ou sur sa demande, de la retraite de la personne invalide. Par ailleurs, il est rappelé que l'imposition des pensions de retraite ou d'invalidité s'effectue selon des règles favorables au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. En outre, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles en cas d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail ou prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre de 40 % au moins ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. Enfin, les personnes invalides bénéficient aussi, quel que soit leur âge, d'un abattement sur le revenu imposable dont le montant est égal, pour l'imposition des revenus de 2010, à 2 312 euros ou 1 156 euros selon que ce revenu n'excède pas 14 220 euros ou 22 930 euros.
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