Jean Glavany
Question N° 50427 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 mai 2009
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'institution d'un seuil démographique de plus de 100 000 professionnels pour la constitution des conseils départementaux au sein des ordres des professions paramédicales. Ce dispositif, introduit par un amendement au sein du projet de loi HPST, n'est destiné et assigné qu'aux seuls masseurs-kinésithérapeutes dont l'effectif au niveau national est de 65 000 inscrits. Il introduit donc une importante inégalité de traitement entre les ordres des professions de santé et provoque un sentiment d'injustice et d'incompréhension chez les masseurs-kinésithérapeutes. D'autre part, la disparition de l'échelon départemental rendra plus complexe et moins efficace le fonctionnement interne de l'ordre et impliquera des charges de travail énormes pour l'échelon régional. Il lui demande donc de revenir sur cette disposition du projet de loi et de rétablir ainsi l'égalité de traitement des ordres des professions de santé.
Réponse émise le 10 mai 2011
Conformément aux articles L. 4321-15 à L. 4321-18 du code de la santé publique, l'Ordre des masseurs est organisé en trois échelons : national, régional et départemental. Face aux difficultés financières des conseils départementaux et à l'insuffisance d'élus dans certaines régions, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires est venue modifier les articles précités afin de permettre aux conseils régionaux et départementaux de se regrouper en conseils interrégionaux et interdépartementaux ; cette solution a été préférée à celle consistant à supprimer l'échelon départemental, qui avait été proposée lors de la discussion de cette loi devant le Parlement. C'est donc aux instances ordinales qu'il appartient de prendre une telle décision le cas échéant.
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