Jean Glavany
Question N° 103286 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 mars 2011
M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas de ces SCI qui achètent des terrains publics à des collectivités et qui, pendant des mois, malgré le vote d'une délibération, ne traduisent jamais cette vente par un acte notarié. Longtemps après le vote en conseil municipal de la première délibération, une nouvelle délibération est proposée et précise que toute personne morale ou physique peut se substituer à la SCI dans ses droits et obligations lors de l'acquisition. Après vérification on constate que ces SCI ne sont en réalité déclarées nulle part et que, par conséquent, elles n'existent pas. Il souhaiterait donc savoir si l'attribution d'un droit de préemption à ces SCI virtuelles est légale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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