Jean Glavany
Question N° 87316 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'existence d'un vide juridique concernant la production d'électricité à partir de gaz. En effet, l'État a fixé le prix d'achat de l'électricité pour l'hydraulique, l'éolien ou le photovoltaïque mais ne l'a jamais fait pour un système de ce type fondé sur le gaz. Une municipalité situé dans sa circonscription et disposant d'un site pétrolier équipé d'une torchère qui brûle chaque jour plusieurs m3 de gaz souhaiterait utiliser ce gaz pour alimenter une turbine de production d'électricité et/ou un autre système de production de chaleur afin d'éviter les pollutions actuelles. Les études menées par une filiale d'EDF Énergies nouvelles semblent pertinentes mais un problème se pose dans la mesure ou l'État n'a jamais fixé le prix d'achat d'électricité pour un tel système. Il aimerait donc savoir ce qu'il compte faire pour combler ce vide juridique.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Les objectifs du Gouvernement en termes de production électrique sont mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. La loi prévoit que le Gouvernement remette au Parlement une programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, précisant les objectifs français en matière de développement des énergies renouvelables et de soutien aux diverses filières de production d'électricité. Ce rapport a été remis en juin 2009 au Parlement. L'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité décline l'ensemble des objectifs du Gouvernement pour le développement des capacités de production d'électricité en France. Afin de parvenir aux objectifs de lutte contre le changement climatique, rappelés dans l'article 2 de la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a ainsi choisi d'orienter ses efforts de soutien aux filières photovoltaïque, biomasse, éolienne, énergie marine, cogénération et hydroélectrique. Ces filières peuvent, sous certaines conditions, décrites notamment dans le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, bénéficier d'un tarif d'obligation d'achat. Pour les autres filières, les producteurs sont libres d'installer les capacités de production qu'ils souhaitent, sous réserve d'autorisations administratives, et de valoriser cette production d'électricité sur le marché de l'énergie.
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