Jean Glavany
Question N° 99286 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er février 2011
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la capacité réelle des collectivités locales de contrôler les déficits réels des lignes aériennes bénéficiant d'une obligation de service public, financées par elles. Il lui signale en particulier le cas de la ligne Tarbes-Ossun-Lourdes-Paris, dont le taux de remplissage ne cesse d'augmenter, sans que le déficit ne diminue, de même que la part de financement des collectivités locales. Il lui demande donc quels moyens de contrôle réels les collectivités peuvent utiliser, si ce n'est la confiance un peu aveugle qu'elles accordent aux compagnies aériennes.
Réponse émise le 29 mars 2011
Les conventions de délégation de service public pour l'exploitation de liaisons aériennes soumises à des obligations de service public font obligation au transporteur délégataire de transmettre annuellement un compte d'exploitation analytique de la liaison. Ces comptes font l'objet d'un examen attentif par les personnes publiques délégantes au moment de solder la compensation financière due au transporteur pour la période annuelle considérée. Par ailleurs, ces conventions prévoient que des contrôles sur pièces et sur place peuvent être effectués à la demande des personnes publiques délégantes. La direction générale de l'aviation civile (DGAC), représentant l'État qui est partie à ces conventions, diligente régulièrement sur cette base des audits des comptes d'exploitation présentés par les transporteurs. Ces audits sont réalisés par des prestataires extérieurs présentant des garanties professionnelles solides dans les domaines de la comptabilité et ayant une bonne connaissance du transport aérien. Pour ce qui est de la liaison Tarbes-Paris (Orly), les comptes de l'année d'exploitation 2007-2008 ont été audités à l'initiative de la DGAC et il en a résulté un réajustement à la baisse de la subvention versée au transporteur pour cette période d'exploitation et une clarification des méthodes d'élaboration de la comptabilité analytique de la liaison pour les périodes annuelles suivantes. La DGAC poursuivra ce travail de contrôle approfondi des comptes de la liaison dans le cadre de la nouvelle convention signée en mai 2010, en mandatant une expertise des comptes de l'année d'exploitation 2010-2011. Les préoccupations du syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées, cosignataire de la convention, pourront bien évidemment être prises en compte lors de la définition des points devant faire l'objet d'une attention particulière lors de cet audit.
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