Jean Glavany
Question N° 58633 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations récentes du ministre des affaires étrangères au sujet de la reconnaissance des diplômes de « l'enseignement supérieur » catholique. Il y a quelques mois, il lui faisait part de sa vive inquiétude concernant l'accord signé entre la France et le Saint-Siège, pour la reconnaissance des diplômes de « l'enseignement supérieur » catholique. Dans sa réponse le ministre indiquait que l'accord entre la République française et le Saint-Siège n'ouvrait pas de droit nouveau mais visait à faciliter et à améliorer les mobilités des étudiants et précisait qu'en France, la législation en vigueur réservait à l'État le monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires (article L. 613-1 du code de l'éducation) et ne permettait pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes nationaux, enfin, que les conditions de délivrance des diplômes nationaux aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés n'étaient donc pas modifiées par l'accord. Or, récemment, le ministre des affaires étrangères déclarait « qu'une réflexion est encore nécessaire » et envisageait même que le décret ayant valeur de traité institutionnel pourrait être soumis au Parlement pour ratification. Il semble, en effet, que cette décision constitue une entorse au monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 15 décembre 2009
L'accord de reconnaissance des diplômes avec le Saint-Siège est conforme à l'un des objectifs majeurs de notre politique universitaire, à savoir la création d'un « espace européen de l'enseignement supérieur ». La France et le Vatican, comme 44 autres États partenaires, adhèrent au « processus de Bologne », qui vise à la mise en place de cet espace européen. Ces engagements reposent sur le principe de transparence et de confiance mutuelle entre systèmes d'enseignement supérieur, sans pour autant imposer une reconnaissance automatique des diplômes. La France a d'ailleurs signé des accords similaires avec d'autres partenaires, comme l'Autriche, l'Espagne, le Portugal, la Pologne. Sur le plan juridique, la reconnaissance des diplômes étrangers en France n'implique pas la délivrance d'un diplôme national français en échange du diplôme présenté. Elle permet de mieux cerner l'objet et le niveau du diplôme concerné, soit pour une inscription en poursuite d'études, soit pour information. Chaque fois qu'un étudiant veut faire valider les diplômes qu'il a acquis, c'est au président de l'université auquel il s'adresse de décider souverainement à quel niveau d'équivalence il autorise la poursuite d'études. Il n'y a donc pas rupture du monopole de collation des grades universitaires par l'État et le même traitement s'applique aux étudiants de toutes origines et de toutes confessions. Ainsi, l'accord signé le 18 décembre 2008 entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et des diplômes dans l'enseignement supérieur ne met pas en cause le principe de séparation de l'Église et de l'État, pas plus qu'il n'est contraire à la loi de 1880 instaurant le monopole de l'État sur la collation des grades universitaires.
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