Jean Glavany
Question N° 53021 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 juin 2009
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vive inquiétude des présidents des caisses d'assurance maladie de la région Midi-Pyrénées au sujet du projet de « rationalisation » de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) qui prévoit sur l'ensemble de la France la suppression de 44 TASS traitant chacun moins de 550 affaires nouvelles par an. Pourtant les TASS représentent un service de proximité non négligeable pour les usagers, qu'ils soient assurés ou employeurs. Ainsi, dans la région Midi-Pyrénées, la réimplantation des TASS vers les plus grandes localités de la région serait génératrice d'un accroissement des distances à parcourir pour des habitants des départements concernés, sachant que les frais de déplacement de plus de 350 kms aller-retour pour une durée de 5 heures pour les plus éloignés ne sont même pas remboursables. Le justiciable hésitera alors à se déplacer ou devra supporter le coût d'une représentation par voie d'avocat, alors même qu'il s'agit d'un public fragilisé par la vie, la maladie ou le risque professionnel. Il lui demande donc de bien vouloir réexaminer le projet de suppression des TASS en général, et en Midi-Pyrénées en particulier.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), actuellement au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, entouré de deux assesseurs élus et assisté d'un secrétariat composé d'agents administratifs placés sous l'autorité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ils constituent à ce titre une juridiction sociale. Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens et d'améliorer la qualité du service public, un projet de réforme, élaboré par le ministère du travail, en concertation avec les ministères de la justice, et de l'agriculture à partir du mois d'octobre 2008, envisageait de rassembler, au sein de TASS de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle, dont le nombre est estimé à ce jour à 44. Grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques devait réduire sensiblement la charge de travail des TASS, avec un effet positif sur les délais de jugement. Ce projet a fait l'objet d'une large consultation locale, menée, d'une part, par les préfets de région et, d'autre part, par les premiers présidents et procureurs généraux de cours d'appel. Il s'agissait tout d'abord de vérifier l'adéquation des propositions envisagées au regard des réalités locales, notamment en matière d'accessibilité pour les justiciables. À cet égard, les consultations menées ayant souligné que la réforme envisagée pénalisait les justiciables, une mission interministérielle, conduite conjointement par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection des affaires judiciaires, devraient être prochainement diligentée. De nouvelles propositions de réforme devraient être formulées afin d'améliorer le fonctionnement des TASS.
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