Jean Glavany
Question N° 68181 au Ministère des Transports
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Jean Glavany interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises. Il souhaiterait savoir au bout de combien de temps et sous quelle forme quelqu'un qui a échoué peut repasser cette épreuve.
Réponse émise le 23 mars 2010
La réglementation impose à toute entreprise effectuant du transport routier de marchandises pour compte d'autrui d'être inscrite au registre des transporteurs tenu par le préfet de la région où elle est établie. Cette inscription est soumise à des conditions de capacité professionnelle, de capacité financière et d'honorabilité professionnelle prévues par la réglementation communautaire. Le certificat de capacité professionnelle peut être obtenu par la réussite à un examen professionnel, par équivalence de certains diplômes ou sur justification d'une expérience professionnelle. L'examen professionnel est organisé tous les ans par le ministère chargé des transports. En cas d'échec, le candidat peut se présenter à la session de l'année suivante. Concernant la voie de l'expérience professionnelle, le candidat doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans l'exercice de la fonction de direction ou d'emploi de cadre responsable dans une entreprise de transport, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande. S'il remplit ces conditions, il est entendu par les membres de la commission consultative régionale, instance paritaire chargée de donner un avis au préfet de région compétent qui prend la décision de délivrance, ou non, du certificat de capacité professionnelle. En cas d'échec, le candidat peut, dès qu'il estime que sa situation au regard de sa propre expérience professionnelle ou de ses connaissances a évolué, demander un nouveau passage devant la commission consultative régionale. Enfin, le certificat de capacité professionnelle peut être obtenu par équivalence de diplôme soit directement, soit après avoir effectué un ou plusieurs stages spécifiques.
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