Jean Glavany
Question N° 59101 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la retraite des travailleurs indépendants, en particulier sur la « majoration pour conjoint » dont le bénéfice est perdu en cas de décès de l'une des personnes du couple. Il souhaiterait connaître le fondement juridique de cette mesure ainsi que son historique et ses conséquences.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Jusqu'au 1er janvier 2004, les commerçants étaient réputés être aidés dans l'exercice de leur activité par leur conjoint et s'acquittaient, à ce titre, d'une cotisation additionnelle permettant au couple de bénéficier d'un supplément de prestations une fois la pension liquidée. Le bénéfice de cet avantage est toutefois indissociable de la pension de retraite de base du chef d'entreprise. C'est pour mettre fin à cette situation tout à fait insatisfaisante qui voyait les conjoints des chefs d'entreprise n'acquérir aucun droit propre à retraite, malgré une contribution déterminante et régulière au fonctionnement de l'entreprise, que les pouvoirs publics ont décidé de leur donner un véritable statut social dans le cadre de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, complété par les dispositions du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur. Désormais, en vertu de la loi précitée, le conjoint du chef d'entreprise qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé (article 12 de la loi). L'option pour le statut de conjoint collaborateur entraîne son affiliation, à titre obligatoire, au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise (article 15 de la loi). Cette mesure permet à de nombreuses femmes d'être reconnues pour l'activité qu'elles exercent auprès de leur mari et d'en tirer, notamment, des droits personnels à retraite. Plusieurs options sont offertes aux conjoints collaborateurs pour le calcul de leurs cotisations : calcul sur une base forfaitaire égale au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 11 092 euros pour 2008) ou sur une fraction du revenu du chef d'entreprise (un tiers ou la moitié). Du choix fait par les intéressés dépend le niveau des droits du conjoint collaborateur, étant rappelé que les régimes de retraite des artisans et des commerçants appliquent depuis 1973 les mêmes règles que le régime général et donc, qu'à cotisations identiques, artisans, commerçants et leur conjoint collaborateur ont les mêmes droits que les salariés. Il sera également possible aux conjoints collaborateurs de racheter des périodes d'activité dans l'entreprise familiale au titre desquelles ils n'ont pas versé de cotisations. En effet, l'article 15-IV de la loi précitée, codifié à l'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale, dispose que le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020.
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