Jean Glavany
Question N° 62955 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les jeunes agriculteurs dans leur parcours d'installation notamment lorsqu'ils doivent suivre des cours dans un CPFA durant plusieurs mois en vue d'obtenir leur BPREA. Le montant de l'allocation mensuelle proposée par le CNASEA durant cette formation est compris entre 350 et 700 euros et est versé dans un délai de trois mois, ce qui a pour conséquence de laisser les jeunes agriculteurs sans ressource pendant ce laps de temps. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il compte faire afin que le montant de cette allocation soit augmenté et versé sans délai.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche n'a pas de prérogatives sur la réglementation en matière de financement de la formation professionnelle qui relève du secrétariat d'État à l'emploi et ne peut donc que rappeler la réglementation existante. Le jeune agriculteur engagé dans un parcours d'installation, qui suit une formation professionnelle pour obtenir un brevet professionnel « Responsable d'exploitation agricole », peut avoir accès au régime public de stagiaire de la formation professionnelle et percevoir à ce titre une rémunération mensuelle. Ce régime est notamment ouvert aux demandeurs d'emploi n'ayant pas de droits au titre de l'assurance chômage, qui suivent un stage agréé par un conseil régional. Il lui ouvre également droit à une protection sociale, ainsi qu'à la prise en charge des coûts de formation. L'Agence de services et de paiement, née de la fusion du Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles et de l'Agence unique de paiement, assure la gestion et la rémunération des stagiaires bénéficiant du régime public. Les conditions de rémunération sont prévues par la sixième partie du code du travail et les barèmes, fixés par le décret n° 2002-1551 du 23 décembre 2002, dépendent de l'âge du bénéficiaire, de sa situation familiale et de ses activités professionnelles antérieures.
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