Jean Glavany
Question N° 46730 au Ministère de la Défense
Question soumise le 14 avril 2009
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande des policiers ayant combattu en Algérie d'attribution de la campagne simple. Cette campagne simple a, en effet, été attribuée aux gendarmes et refusée aux policiers alors même qu'ils étaient tous engagés sous les ordres des autorités militaires dans la même guerre : le guerre d'Algérie. La campagne simple a également été accordée par décret (n° 79-942) du 2 novembre 1979 aux groupes mobiles de police rurale en Algérie, ces derniers étant considérés comme des groupes mobiles de sécurité ayant combattu en Algérie au même titre que les militaires et les gendarmes. Au vu de ces éléments, il lui demande s'il est possible d'attribuer le bénéfice de la campagne simple à ces policiers et de mettre ainsi un terme à une situation particulièrement injuste.
Réponse émise le 9 juin 2009
Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Ces bonifications, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminées par leur autorité hiérarchique et attribuées uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées ; tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. Toutefois, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser que l'examen des possibilités d'étendre les bonifications de campagne aux policiers affectés en Afrique du Nord relève également, en partie, du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique qu'il a saisi du dossier.
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