Jean Glavany
Question N° 49012 au Ministère de la Défense
Question soumise le 12 mai 2009
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation à laquelle sont confrontés aujourd'hui certains ouvriers d'État de GIAT-Industrie ayant bénéficié d'un CPFA (congé de fin d'activité). Ces derniers ont commencé à travailler très jeunes et peuvent donc prétendre à une retraite avant leurs soixante ans dans le cadre des carrières longues. Cependant, alors qu'ils auront validé la totalité des trimestres nécessaires avant leurs soixante ans, on leur précise qu'ils ne peuvent liquider leur retraite au titre du fonds spécial des ouvriers d'État sous prétexte qu'ils sont en CPFA. Pourtant, le décret n° 2004-485 du 3 juin 2004 relatif à l'attribution d'un congé particulier de fin d'activité à certains ouvriers de la société nationale GIAT industrie stipule que « l'ouvrier est mis à la retraite au plus tard (et non au plus tôt) à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de soixante ans ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les démarches que doivent suivre ces ouvriers en CPFA afin de bénéficier de leur retraite dans le cadre des carrières longues.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.