Jean Glavany
Question N° 39818 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la discrimination à l'assurance dont sont régulièrement victimes les personnes en situation de handicap. Un certain nombre d'entre elles possèdent un véhicule aménagé avec boîte automatique et commande au volant. Lorsque ces véhicules tombent en panne, les propriétaires se trouvent confrontés à un litige avec leur compagnie d'assurance quelle qu'elle soit. En effet, malgré le paiement d'une clause dans leur contrat d'assurance, qui doit leur permettre de bénéficier d'un véhicule de remplacement, il ne leur a jamais été possible d'obtenir cette prestation. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre un terme à cette situation discriminatoire.
Réponse émise le 2 juin 2009
Les sociétés d'assurance peuvent s'engager contractuellement à prendre en charge les frais de location d'un véhicule de remplacement. Elles s'adressent alors généralement à une société d'assistance pour la mise à disposition d'un tel véhicule. La société d'assistance travaille avec de nombreux loueurs de véhicules mais, compte tenu du faible nombre de véhicules aménagés pour les personnes handicapées dans les flottes des loueurs, de la diversité des équipements de ces véhicules afin que ces derniers soient adaptés à chaque type de handicap, l'assisteur peut se trouver confronté à une indisponibilité de véhicule adapté au handicap de l'assuré. Cette situation ne libère pas la société d'assurance de son engagement contractuel. Ainsi, les frais de location du véhicule pourront être pris en charge directement ou remboursés à l'assuré qui serait en mesure de trouver un véhicule adapté de disponible. Il apparaît donc que si des difficultés peuvent apparaître, elles ne résultent ni de volontés d'économie, ni d'une forme de discrimination, mais d'une pénurie matérielle. En tout état de cause, les sociétés d'assurance et les sociétés d'assistance n'ont pas connaissance de difficultés particulières au niveau national. Le Syndicat national des sociétés d'assistance pourra utilement sensibiliser les sociétés de location de véhicules afin d'optimiser, le cas échéant, les disponibilités de ce type de véhicules.
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