Jean Glavany
Question N° 23676 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les jeunes demandeurs d'emploi retenus pour effectuer une formation qui se retrouvent sur liste d'attente dans des centres de formation pouvant parfois les laisser sans formation ni emploi durant plus de 10 mois. La radiation de l'ANPE de ces demandeurs d'emploi (car même s'ils sont en attente de stage, ils n'en demeurent pas moins demandeurs d'emploi) est totalement injustifiée et anormale. En effet, radier des fichiers de l'ANPE un demandeur d'emploi retenu pour faire une formation mais en attente d'une place dans un centre de formation est inadmissible ou abusif. Il lui demande ce qu'il compte faire afin de remédier à cette situation et permettre que la radiation des demandeurs d'emploi retenus pour effectuer une formation ne soit réalisée qu'au commencement effectif de la formation.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Pôle emploi, né de la fusion entre le réseau des Assedic et l'ANPE, est chargé de gérer la liste des demandeurs d'emploi et de contrôler que les personnes inscrites remplissent les conditions légalement exigées. Les procédures de radiation des demandeurs d'emploi sont précises et strictement encadrées par la réglementation, les motifs en étant limitativement énumérés. La loi n° 2008-758 du 1er août 2008 a modifié les différents cas de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Désormais, il est précisé à l'article L. 5412-1 du code du travail qu'est radiée, de la liste des demandeurs d'emploi, la personne : qui ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise et qui, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi lorsque, sans motif légitime, elle refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi, ou de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi s'inscrivant dans le cadre de ce projet personnalisé ; lorsqu'elle refuse de répondre à toute convocation des services et organismes du service public de l'emploi ou mandatés par eux, de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi ; lorsqu'elle refuse une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ou/et une action d'insertion ou une offre de contrat aidé ; si elle a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur cette liste. Le demandeur d'emploi doit être informé du motif précis qui a justifié la décision de radiation. Des recours peuvent être formés par les personnes souhaitant contester une décision de radiation. Un médiateur national et des médiateurs régionaux ont été nommés dans le but d'améliorer la qualité des services rendus par Pôle emploi et d'intervenir à l'occasion des cas les plus difficiles. En outre, depuis le 25 mars 2009, les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi sont répartis en cinq catégories qui vont de A à E, avec deux agrégats : ABC et ABCDE. L'ensemble ABC comprend tous les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi (anciennes catégories 1, 2, 3 6, 7 8) L'agrégat ABCDE totalise l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits (anciennes catégories 1 à 8). Ainsi, les demandeurs d'emploi en formation de plus de 40 heures sont dorénavant inscrits dans la catégorie D (ancienne catégorie 4). En conclusion, la radiation d'un demandeur d'emploi qui est en attente de place dans un centre de formation est injustifiée, car elle ne constitue pas un des motifs de radiation limitativement énumérés par la loi. Le demandeur d'emploi qui suit une formation prescrite par le conseiller de Pôle emploi passe à être inscrit dans la catégorie D.
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