Jean Glavany
Question N° 34221 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la procédure appliquée par Électricité réseau distribution France consistant à demander à ses clients le règlement intégral de travaux dès la commande, bénéficiant ainsi d'une trésorerie indue pendant de longues semaines. Il souhaiterait savoir si cette procédure est conforme à la légalité et connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 9 juin 2009
ErDF est la filiale d'Électricité de France chargée de la distribution de l'électricité sur le territoire français. Ce secteur étant considéré comme un monopole naturel, elle bénéficie d'un monopole légal dans ses activités. La situation évoquée se produit dans deux cas : lors des travaux de raccordements électriques d'un consommateur ; lors des travaux de raccordements électriques de petits producteurs photovoltaïques. Dans les deux cas, la légalité du règlement intégral avant travaux peut faire débat, notamment au regard de la législation sur les clauses abusives. En effet, l'article L. 132-1 du code de la consommation, dispose que « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Il conviendrait donc d'examiner si, au regard de cette définition, le paiement intégral de la prestation avant la réalisation des travaux aurait pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif en défaveur de ce dernier. Les services du ministère ont pris contact avec ErDF afin de mesurer si les motifs conduisant à ces pratiques commerciales sont proportionnés.
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