Jean Glavany
Question N° 51513 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 9 juin 2009
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile en France. La lenteur de cette procédure provoque une trop longue séparation pour ces familles qui n'ont pas de moyen d'information sur le suivi du traitement de leur demande. Pour y remédier Amnesty international-France a identifié trois domaines pour lesquels les autorités se doivent de prendre des mesures urgentes : la transparence et l'accessibilité de la procédure par une information claire et précise des personnes, la réduction des délais d'examen des dossiers, la proposition d'alternative possibles en cas d'impossibilité d'obtenir un document d'état civil bloquant de ce fait toute possibilité de réunification familiale. Très prochainement, le comité des droits de l'enfant des Nations-unies se penchera sur cette question sur la base du rapport des autorités françaises. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser qu'elles mesures il entend prendre pour respecter le droit des personnes réfugiées en France à vivre dignement en famille.
Réponse émise le 25 août 2009
Malgré les efforts consentis pour le traitement des dossiers, afin notamment de réduire les délais d'instruction, qui sont passés de quinze mois en moyenne en 2006 à six mois actuellement, la procédure actuelle qui fait intervenir l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire n'apparaît pas satisfaisante. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a, dans ces conditions, décidé d'engager rapidement une réforme d'ensemble de cette procédure ; il s'agit à la fois de simplifier la démarche qui incombe aux réfugiés, d'améliorer leur information et de tenir compte des difficultés auxquelles se trouvent confrontées les familles, dans le pays d'origine, en particulier pour la production d'actes d'état civil et de documents officiels.
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