Questions écrites de Jean Glavany

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; mutations ; réglementation

M. Jean Glavany alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la procédure de mutation dans l'intérêt du service dont sont actuellement victimes quatre fonctionnaires de police de son département. Ces fonctionnaires avaient, en novembre dernier, déposé une plainte auprès du parquet contre leur nouvelle hiérarchie pour harcèlement m...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans, commerçants et industriels : annuités liquidables ; trimestres de cotisations. validation. réglementation

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation à laquelle se trouvent confrontés certains orphelins ayant eu une activité professionnelle non salariée dans le commerce d'un membre de leur famille. En effet, l'article R 351-4 3° du code de la sécurité sociale ne prévoit la prise en compte de ces périodes que pour certains membres de l...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation des orthophonistes. En effet, toutes les composantes de la profession ont oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité, attentive à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Elles ont travaillé à l...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Jean Glavany interroge M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les modalités de conduite d'engins agricoles par un retraité. Il souhaiterait savoir si, comme pour les exploitants agricoles, les retraités entrepreneurs de travaux agricoles, sont dispensés du permis de conduire si l'engin est rattaché ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les modalités de conduite d'engins agricoles par un retraité. L'article R. 221-20 du code de la route précise que l'obtention du permis poids lourds n'est pas obligatoire pour les conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réforme. salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge légal. retraite anticipée

M. Jean Glavany interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème rencontré par un certain nombre de retraités partis à la retraite depuis plusieurs années au titre des carrières longues, et qui ont vu le versement de leur pension suspendu, avec demande de restitution des pensions touchées depuis leur départ et annonce de révision - à la baisse - de leur pension de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la qualité de combattant. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille com...

Thèmes : formation professionnelle ; GRETA ; réforme. perspectives

M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de l'avenir des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA), chargés de la mission de formation continue de l'éducation nationale. La réforme engagée par le ministère de l'éducation nationale a pour objectif l'amélioration du fonctionnement des structures et...

Thèmes : défense ; GIAT-Industries ; indemnités de licenciement. calcul

M. Jean Glavany alerte M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent aujourd'hui un certain nombre de personnels licenciés dans le cadre du plan GIAT 2006, ainsi que des salariés de Nexter Munitions partis dans le cadre d'une réduction d'effectifs de la pyrotechnie. Ces salariés qui ont bénéficié, dans le cadre d'un protocole d'acc...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; justice et libertés : administration centrale ; bâtiments. réalisation. coût

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui a signé le 22 décembre 2011 un accord avec la société immobilière Icade pour l'acquisition d'un bâtiment où seront regroupés 1 700 fonctionnaires de l'administration centrale. Le coût de l'opération serait de 223 millions d'euros. Il lui demande dans quelles conditions de transparence et d...

Thèmes : Parlement ; Sénat ; ordre du jour. projet de loi d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. inscription

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi Lefrand permettant l'amélioration du processus d'évaluation et d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Depuis son vote à l'Assemblée le 16 févier 2010, cette loi n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. De plus, il semblerait que certains articles de c...

Thèmes : TVA ; taux ; bois énergie

M. Jean Glavany interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation du taux de TVA à 7 % du secteur du bois énergie. Ce nouveau taux de TVA intermédiaire a été mis en place afin de remplacer l'ancien taux de 5,5 % du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou au...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les « conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie » (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ; décret n° 2011-390 ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. conditions d'attribution

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'article 13 de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté. Cet article stipulait que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction des...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière. réforme. modalités

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le mécontentement des représentants des organisations syndicales représentatives des sapeurs pompiers professionnels CGT, CFDT et FA-FPT, suite à la signature, le 24 septembre 2011 d'un protocole d'accord, négocié en secret durant l'été par le ministère de...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; contrats de concession. réglementation

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes des syndicats départementaux d'électricité et de gaz, et plus largement des collectivités, sur un éventuel report du terme des contrats de concession d'électricité signés avec Électricité Réseau...

Thèmes : État ; organisation ; laïcité. respect

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet qu'il a annoncé devant l'Assemblée nationale et que, déjà, certains préfets relaient au plan local, de convoquer des « conférences départementales de la liberté religieuse ». Il lui rappelle que ce concept de « liberté religieuse » ne trouve nul...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; personnels de l'AFPA transférés. statut. maintien

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la vive inquiétude des personnels de l'AFPA qui participaient à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation et plus particulièrement des psychologues du travail. En effet, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière. réforme. modalités

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le mécontentement des représentants des organisations syndicales représentatives des sapeurs pompiers professionnels CGT, CFDT et FA-FPT, suite à la signature, le 24 septembre 2011 d'un protocole d'accord, négocié en secret durant l'été par le ministère de...