Jean Glavany
Question N° 76939 au Ministère du Travail

Question soumise le 20 avril 2010

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'article 13 de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté. Cet article stipulait que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction des critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médicaux sociaux seront supprimés ». Or, à ce jour, rien n'a changé ; selon que vous ayez moins ou plus de 60 ans, à handicap égal, l'allocation de compensation du handicap est différente. Cette situation discriminatoire est illégale au regard de la charte européenne des droits fondamentaux. Par conséquent, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 14 février 2012

L’article 13 de la loi du 11 février 2005 ne prévoit pas une fusion automatique de l’ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans le régime le plus favorable. En effet, une telle éventualité nécessiterait en tout état de cause l’adoption d’autres dispositions législatives, afférentes notamment aux textes qui mettent en œuvre les dispositifs de compensation actuellement prévus pour les personnes âgées. De surcroît, la soutenabilité financière d’une harmonisation « par le haut » des prestations et des prises en charge, pour autant qu’elle se justifie, ne peut être assurée dans le contexte économique et financier généré par la crise de 2008, comme l’a souligné la mission commune d’information sur la dépendance du Sénat.

Néanmoins, cet article de loi énonce un principe de convergence progressive consistant à harmoniser certaines dispositions, de manière à éviter que ne perdurent des situations d’inégalité dans le traitement des personnes âgées et des personnes handicapées.

Déjà, la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en février 2005 a permis de rassembler les financements consacrés à la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et de développer une approche plus intégrée, pour concevoir et mettre en œuvre les politiques d’aide à l’autonomie encore largement spécifiques à chacun de ces deux publics.

Si des convergences existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, elles doivent se concentrer principalement sur la nécessité d’une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide relativement proches. C’est en ce sens que le Gouvernement entend poursuivre sa réflexion.