Jean Glavany
Question N° 124978 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 20 décembre 2011

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le mécontentement des représentants des organisations syndicales représentatives des sapeurs pompiers professionnels CGT, CFDT et FA-FPT, suite à la signature, le 24 septembre 2011 d'un protocole d'accord, négocié en secret durant l'été par le ministère de l'intérieur, quatre organisations syndicales minoritaires et une association, au mépris de tous les principes qui ont présidé à l'adoption de la loi sur la modernisation du dialogue social au sein de la fonction publique. Les organisations syndicales représentatives dénoncent par conséquent ce protocole, comme le prévoit la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et s'opposent au démantèlement de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Par ailleurs, cette intersyndicale, consciente de la situation économique des collectivités d'emploi a présenté un projet qui a recueilli un avis quasi unanime à la DGCL accompagné de mesures transitoires. Le 3 novembre 2011 les services publiques déposaient un nouveau préavis de grève, à ce jour le ministre de l'intérieur n'a établi aucun contact, rejetant toute idée de négociation dans les délais prévus par le préavis de grève et ne respectant pas ainsi les dispositions réglementaires en matière d'exercice de droit de grève. Il lui demande donc de revenir sur le protocole et d'appliquer enfin les dispositions réglementaires et statutaires en matière de dialogue social en ouvrant de véritables négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Retirée le 27 décembre 2011 (retrait à l'initiative de l'auteur)